Y... ait, antérieurement à la conclusion du contrat répondu aux questions posées par l'assureur et que celui-ci n'apporte pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle faite

si la fausse déclaration intentionnelle faite par M.

X..., et a estimé que l'assureur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la simulation et de la fausse déclaration intentionnelle alléguées par lui, ce dont elle a déduit à bon droit que la

d'appel, conclu une vente parfaite avant même le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner par la SCI du Butor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, à cet égard encore, le texte susvisé

est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

X... pour voir prononcer l'annulation du contrat d'assurance souscrit le 14 mai 2007 pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que pour prononcer la nullité du second contrat d'assurance et dire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle

est tenue au paiement de la commission de l'agent immobilier dès lors que celle-ci et la personne qui est tenue d'en supporter le paiement sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration

/ L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraîne la nullité du contrat et que toute omission ou déclaration inexacte l'exposerait

Delaunay (la société), syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur ; que la nullité de ce contrat, pour fausse déclaration

JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER SA VICTIME ; QUE PAR LETTRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COMPAGNIE A CONTESTE SA GARANTIE, NAMER AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION

d'intention d'aliéner, en tenant compte des éléments donnés par cette déclaration d'intention d'aliéner, éléments qui comprenaient le montant de la commission à la charge de l'acquéreur ; que du fait

d'intention d'aliéner qui lui a été notifiée comporte une erreur sur l'identification du bien cédé ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'intention d'aliéner notifiée

Sarfati, a adressé à Mme Durand la déclaration d'intention d'aliéner qui a été signée par elle le 10 octobre 1985 ; que ce document a été transmis à la ville de Garches par M.

déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions que la commune, par son maire, savait pertinemment, lorsqu'elle a exercé son droit de préemption, que le prix figurant à la déclaration

intentionnelle de la part de l'assurée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle des époux Y... avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait

Y..., lorsqu'il avait établi la déclaration d'intention d'aliéner sans remplir la rubrique "G" nom de l'acquéreur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit, sans se contredire

raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'arrêt énonce que l'article 6 du décret royal législatif espagnol 8/2004 du 29 octobre

Y... était le gérant de la société Calisto qui a un caractère familial et que la déclaration d'intention d'aliéner du 3 avril 2007, reçue le 5 avril suivant par la SAFER, est régulière et a fait courir

d'intention" du 12 juin 2006 ; que A... a manifestement pris, dans les jours suivants la signature de la déclaration d'intention, la décision d'abandonner le projet de création d'une société conjointe