La Banque postale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [V], domiciliée

doit être déclaré recevable ; ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe ; que lorsque la déclaration lui est adressée par voie

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[M] [J], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M.

D..., Mme D... et la société Mediagin, par une déclaration du 12 mai 2016, puis Mme D... seule, par une déclaration du 13 mai 2016, ont relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle

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le 1er mars 2004 au greffier du conseil de prud'hommes copie d'une lettre de déclaration d'appel datée du 3 février 2004, de l'accusé de réception d'une lettre recommandée adressée au greffe du conseil

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publique du 29 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° U 18-13.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: 1°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Oney bank, dont le siège est chez Intrum justitia, [Adresse 8], 3°/ à la société La Banque postale CF,

X... a ensuite été assigné les 4 et 16 avril 2007 aux deux mêmes adresses suite à la déclaration d'appel de Mme X... ayant donné lieu à l'arrêt du 6 décembre 2007 faisant l'objet de la présente opposition