AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la

recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, a déclaré irrecevable l'appel formé par la même SCI le 10 mars 2009 à l'encontre de la société

Ayllon de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel du ministère public qui n'aurait pas été valablement notifié à son avocat, l'ordonnance retient que figurent dans le dossier deux accusés

à la position carburéacteur sous condition d'emploi un produit transformé en supercarburant plombé et en gazole ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la déclaration 041 n'a jamais été souscrite

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

mandat ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts formée contre le Crédit Agricole pour avoir exécuté des ordres de bourse sur son prétendu compte-titres n 78232414600

pas été concomitante à la déclaration d'appel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, si c'est à tort que les juges du second degré ont déclaré recevable l'appel de l'administration des Douanes

la forclusion de l'action soulevée par la société CGI France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats

des déclarations de la concubine de Y..., Patricia B..., qui spontanément déclarait au juge d'instruction à l'issue de son interrogatoire de première comparution, qu'elle avait été soulagée lorsqu'elle

sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

par ce texte ; qu'ainsi satisfait aux formes prévues par l'article 502 du code de procédure pénale l'envoi d'une télécopie ou d'un courrier signé par l'avocat contenant déclaration d'appel et adressé

auprès du greffe de la maison d'arrêt de Grasse une deuxième déclaration de pourvoi, visant la même décision ; Attendu, en cet état, que la première de ces déclarations établie par télécopie, est irrecevable

avait été installé par France Télécom avec son accord en remplacement d'un mât identique d'une hauteur de 24 mètres appartenant à l'association RADIO SPI dont il était le président ; qu'il résultait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massif Marine, dont le siège est ..., en cassation de deux

Déclarations de Jean C...), 3) l'intégralité des appels réalisés depuis le domicile de Kléber Z... est compatible avec son emploi du temps et les appels ont été interrompus lors d'un voyage de ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétarait du greffe du tribunal d'intance, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé le

Bernard Z..., dire que ce rapport a autant de force probante que celui qui a pu être établi unilatéralement par France Telecom et relaxer Yane X..., épouse Y..., des fins de la poursuite sans peine ni

de créance rectificative du 12.09.2004 ramenant son montant à celui de 24.258,22 euros pour tenir compte de ce que l'avoir de 5970,61 euros n'avait pas été pris en compte dans la déclaration initiale,