méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Alors 4° que si l'article L. 113-2 du code des assurance prévoit que la déchéance de garantie pour tardiveté de la déclaration

de Rudy C... et du docteur Quang Ngoc E... ; que ces déclarations et mises en cause, particulièrement précises et étayées, se sont trouvées corroborées par les éléments objectifs révélés par l'enquête

. - la carte grise du véhicule SMART - un extrait de Kbis de la MAIF - les appels de cotisations de la MAIF des années 2014 et 2015 - un extrait du contrat VAM de la MAIF - la déclaration de l'accident

Angèle " ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de

l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : "de déclarer, en cours de contrat, les circonstances

de la société Philtex and Recycling, que l'agent n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré et qu'il n'était pas établi que lors de sa visite, il avait pu procéder à une visite complète

Il ajoute que les fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, manifestées par l'envoi, postérieurement à l'indemnisation du sinistre, de fausses factures concernant le prix d'achat du véhicule, ne

2 août 1988, d déclarait "pour ma part, j'avais résilié mon contrat concernant ce véhicule, soit le véhicule Austin" ; "3°) alors qu'en se déterminant par un motif inopérant, déduit d'une simple déclaration

encouru et le montant de la prime ; Qu'a contrario, l'assureur, qui n'est pas tenu de vérifier les déclarations de l'assuré, ne l'est pas de rechercher les modifications dans sa situation ni de mener

sur le risque assuré et l'intérêt de déclarer à l'assureur la modification qu'il avait mise en place, obligation de déclaration résultant des termes des conditions générales ; (¿) » Et AUX MOTIFS ADOPTES

demandait nécessairement que la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale soit écartée au profit de la prescription de droit commun à raison de la fraude et des fausses déclarations

négative à la question ainsi posée" (cf arrêt p. 5, 2 à 6) ; "1°) alors que selon l'article L 113-2 du Code des assurances, l'obligation de déclaration de l'assuré, dont l'article L 113-8 sanctionne l'inobservation

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

lorsque la déclaration et la constatation de la lésion invoquée sont intervenues tardivement ; qu'en l'espèce en décidant que madame Y..., qui n'avait déclaré son accident du 10 mai 2012 à son employeur

L'arrêt ajoute que l'assureur s'est engagé à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigerait en subordonnant sa garantie à une exigence : la déclaration par

regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas davantage, en l'état d'un dossier de demande de prise en charge d'un enfant marocain comportant une Kafala et une déclaration

une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée à Mme X...,

sociale, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la constatation d'un lésion soudaine que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations

intentionnelle de la part de l'assuré il appartient à la compagnie Axa d'apporter la preuve que Brahim B... a effectué de mauvaise foi les déclarations susvisées aux fins d'obtenir un avantage auquel

X... , l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M.