de l'ordre du barreau, et peut faire l'objet du recours prévu par les articles 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel

X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit

modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil

modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil

les dispositions de l'article 195, alinéa 1, du décret précité ; que l'article 195, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991 énonçait, dans sa rédaction en vigueur due au décret n° 2007-932 du 15 mai 2007

Y... a formé un recours devant le premier président ; Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, l'ordonnance retient que l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 prévoit pour seule formalité

du 27 novembre 1991, accomplir les actes de sa profession ni faire état de sa qualité d'avocat ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 105 et 186 dudit décret ; et alors

du 27 novembre 1991 ; Attendu que M.

recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2011 est irrecevable pour ne pas avoir été adressée au Premier Président, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; que le recours

, les articles 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991, les articles P. 40. 5 et P. 72 du Règlement intérieur du barreau de Paris, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Nonobstant le caractère privé du litige, et par application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, M A... a néanmoins manqué à plusieurs des principes essentiels de l'exercice de la profession

du 27 novembre 1991, 677 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que la partie adverse ne rapportait pas la preuve du contraire, le premier président aurait

27 novembre 1991 ; que le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat ; que l'arrêt

du 27 novembre 1991 ; 2°) - ALORS QUE les faits reprochés à un avocat ne peuvent donner lieu à condamnation disciplinaire que s'ils ont un retentissement sur sa profession ; qu'en ne réfutant pas les

n'imposaient pas une notification des décisions d'appel statuant en matière d'omission quand l'article 102, auquel renvoie l'article 108, du décret du 27 novembre 1991 renvoie à l'article 16 du décret

n° 91-119 du 27 novembre 1991, ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article 84 du décret n°60-323 du 2 avril 1960 l'avocat détient un droit de rétention pour garantir le paiement de ses débours

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des

X... remplissait les conditions prévues tant par le 3°, que par le 5°, de l'article 98 du décret n° 1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit sur la liste du stage de ce barreau alors, selon le moyen,

A..., avocats au barreau de Saint-Denis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 autorise seulement les avocats disposant du droit de vote à contester l'élection du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 dans