du preneur majeurs ou émancipés, avec l'agrément du bailleur ou à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire ; Que cependant, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incessibilité du bail

que l'annexe 1 de l'accord, partie intégrante de celui-ci, précise les cibles d'emplois visées à l'accord et mentionne que treize sites de production sont concernés, dont quatre doivent voir leur activité

en sa qualité d'administratrice des sociétés Transloko Industrie et Transloko Lease, d'une part, un abus de biens sociaux résultant de l'octroi de rémunérations indues, d'autre part, le recel d'autres

pour les parties d'avoir agi en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai légal, le bail s'est trouvé renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré pour une nouvelle période de neuf ans à

novembre 1988, les clauses et conditions de ce bail aux termes duquel il était stipulé que le preneur devait "laisser en fin de bail sans indemnité tous changements ou améliorations apportés aux lieux

A..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

convenir d'un nouveau loyer du bail", qu'en affirmant que si la demande adressée par les locataires avait reçu l'accord de principe du bailleur, cet accord était subordonné à un accord sur le prix du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en 1992 à 2 971 en 1993 tandis que le carnet de commandes marquait pour sa part une stagnation ; qu'en considérant que les prévisions de la société avaient été prises en défaut compte tenu de la progression

X..., qui lui demandait de revoir sa position, ne pouvoir accorder de concours supplémentaires, manifestent la volonté de la banque de rompre les concours accordés à défaut de respect des engagements de

En premier lieu, ayant relevé, sans dénaturation, qu'il était produit aux débats le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... avait transmis à M.

H... et a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

civile ; Attendu que, pour fixer le prix du nouveau bail à une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application du décret du 30 septembre 1953, le montant des loyers

janvier 2004, date d'effet du bail renouvelé entre les parties suivant acte du 20 janvier 2004 ; que le même article soumet le loyer révisé à la règle du plafonnement à moins que ne soit rapportée la

avec la société immobilière 3 F d'HLM, nouveau propriétaire, de la résiliation du bail et d'une promesse de nouveau bail sur les locaux reconstruits qui devaient être mis à sa disposition un an après

X... fait grief à l'arrêt de constater que les parties étaient convenues que le preneur libèrerait les lieux donnés à bail dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, alors, selon le

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats

en fonction des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et d'autre part, le prix de vente réellement déterminé en fonction du marché entre les parties

d'accord de sa maison mère, de ne pas conclure un contrat de bail et le défaut d'accord de la maison mère de la société Otis n'étant lui-même pas discuté, la société Otis ne peut voir sa responsabilité