à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu

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de travail de l'intéressé, s'agissant d'un agent contractuel de droit public, écrit soumis au contrôle de légalité du préfet, et sans lequel ce supplément de rémunération, dépourvu de toute base légale

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé l'absence de contrat écrit, retient que les bulletins

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et en conséquence a débouté

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la banque faisait valoir que la délibération du comité syndical du SIVOM avait été prise au visa d'un projet de contrat de prêt établi

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

[F] a été engagé par la société SN diffusion sans contrat de travail écrit. 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé

de salaires et indemnités au titre de la perte de salaires et de la rupture du contrat de travail, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans

En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'aucun contrat de transport n'a été établi par les parties pour l'importation de marchandises au départ de Yokohama par l'expéditeur Duplo Corporation à destination

, et donc déclaré inéligible, le salarié qui ne dispose que de pouvoirs limités en matière d'embauche, de discipline et de rupture des contrats de travail ; qu'au cas présent, le tribunal a constaté que

Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de la débouter de ses demandes au titre

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licenciement la rupture du contrat ayant lié Asertec à M.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

de tout contrat de travail écrit alors que l'employeur justifie avoir établi pour chaque mission un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été

d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que l'employeur aurait pu exiger de la salariée qu'elle exprime son consentement à un nouveau contrat de droit public au seul regard d'une fiche de simulation