D... après désintéressement des créanciers hypothécaires, a fait l'objet d'un virement depuis le compte du notaire sur le compte bancaire ouvert en Suisse à la banque BCGE au nom de la société DVG Conseils

servant de base à une demande de provision puisse se voir anéantie par compensation avec une créance détenue sur le requérant ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 11, §3) la société

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ET CONDAMNE CELUI-CI ET CELLE-LA AUX FRAIS ET DEPENS AINSI QU'A PAYER 1 000 FRANCS A DAME Y...

LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT SOUMISES AUX REGLES DE L'INDIVISION ORDINAIRE, ET NON A CELLES DES RECOMPENSES, ECARTANT AINSI, A BON DROIT, LES TEXTES DU CODE CIVIL RELATIFS A CETTE MATIERE ; QUE

Jacques X... de nuire à son frère avec lequel il est en mauvais termes, ne serait pas de son intérêt ni de celui de ses créanciers, lesquels, mis en concours avec les autres créanciers de la société CMG

Y..., avec clause de réméré, les actions d'une société; que M.

dès lors que celle-ci est suffisamment identifiée de même que le nom du liquidateur de la SODEGA figure dans l'acte ; que la cession de la créance en cause a été régulièrement signifiée par la SODEGA

[E] [H] et Mme [P] [K] [V] n'ont pas été attraits en la cause et ne peuvent défendre leurs intérêts au titre de leur créance", la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

et qui d'ailleurs s'est toujours refusé à admettre la créance du FCT au passif de la société [...] et s'est opposé à la demande de sursis à statuer ; qu'il importe peu que sa créance ait été ou non admise

Z... a déclaré (article I, 21, c) que les créances figurant à l'actif des comptes, non encaissées au jour de la convention, sont certaines, liquides et exigibles et qu'elles ne sont pas susceptibles de

par l'emprunteur sans l'accord des créanciers ; que le 21 décembre 1995, la créance de la banque Duménil-Leblé sur la société Final a été cédée à la société Ciga Jersey ; qu'à la demande conjointe des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° T 15-27.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° U 15-27.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° V 15-27.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant ; Sur premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger l'action recevable, de constater que les conditions des articles 2191 et