A... gestionnaire du collège [...] par la raison que cette exception préjudicielle aurait dû être soulevée in limine litis, a violé le principe de séparation des pouvoirs, l'exception préjudicielle pouvant

d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence financière de cette maladie, a fixé le montant des indemnités dues en réparation du préjudice

Faisant valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, ainsi qu'un préjudice d'image à la suite de l'opération de police diligentée au Paris Elysée club, opération relatée dans un article

le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances, et le principe de la réparation intégrale

[K] a confié la défense de ses intérêts à M. [G]. 4.

X... sera en conséquence déclaré entièrement responsable des préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel,

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage contenant l'intertitre " marchand d'armes devenu

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

La locataire a libéré les lieux à la suite d'un congé délivré par le bailleur, puis l'a assigné ainsi que l'agent immobilier en indemnisation de ses préjudices résultant de l'indécence du logement.

premier, pour abus de biens sociaux, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément, mais à son infirmation « pour le surplus ». 6.

S... à lui payer la somme de 88 160 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 10 000 euros au titre du préjudice né de l'atteinte à son image de marque de la société et du préjudice commercial et

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens ; que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté

avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[V] à un procès équitable, qui implique le respect du principe de l'égalité des armes et du droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure, ensemble le respect des droits de la défense

efficacement, a méconnu le droit à une procédure juste et équitable, le principe de la présomption d'innocence et les droits de la défense, tels qu'ils sont protégés par les articles préliminaire du Code