Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 2022), par contrat prenant effet le 1er juillet 2005, la société Ater a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques

Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali France assurances. Faits et procédure 2.

aucun n'était contraire au DTU, aboutissait à un non sens, sans préciser la nature du document technique, dont l'inobservation aurait constitué une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision

d'une demande de paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Transdev pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Assurance Gan, dont le siège est ..., 2°

Xingang à Rotterdam ; que la société Comtransco a demandé à la société Intercontinentale d'assurances pour le commerce et l'industrie (SIACI) de la garantir ; que le contrat d'assurance a été conclu

qu'à compter du 1er octobre 1993, Jean-Gabriel X... n'était plus couvert par le contrat d'assurance qui n'avait pas vocation à garantir une personne non travailleur, alors qu'aux termes de l'article 7

que le contrat souscrit par Nicolas C... n'était pas suspendu à la date du 17 février 1991, jour de l'accident ; il convient de constater qu'appliquant les conditions générales du contrat, la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., en cassation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate l'existence d'un contrat d'assurance

des parties civiles ; "aux motifs que Philippe Y... avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile entreprise" auprès des Assurances Mutuelles de l'Indre en date du 1er octobre 1989,

la CNP qui a opposé l'absence de garantie prévue au contrat pendant la durée d'attente de six mois, à compter de la prise d'effet de l'assurance ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996) a

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que le contrat d'assurance comporte une garantie annulation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège

De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la date de révélation à l'adhérent du dommage allégué consistant en la perte de la chance de ne pas contracter,

[S] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre l'assureur, alors : « 2°/ que dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis

ont été reprises par le nouvel agent général ; que Mme Y... dont le contrat n'a pas été poursuivi a soutenu qu'elle avait été licenciée et a engagé une instance contre Mme X..., qui a appelé les compagnies

énoncé que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement