; que la durée du délai-congé, lorsque l'ancienneté du salarié chez l'employeur est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail

voir constater la résiliation du contrat de travail du fait du salarié ou par cas de force majeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de délai-congé

période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8 du Code du travail disposant que l'inobservation du délai-congé

CONGEDIEMENT, QUE FORCE EST DONC DE SE REPORTER AUX DISPOSITIONS LEGALES, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI

EN JUSTIFIANT DE SON ABSENCE PENDANT TOUT LE MOIS PAR DEUX NOUVEAUX CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL ET AVAIT AINSI OBTENU LA PROLONGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise la prescription quinquennale et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de délai-congé alors, selon le pourvoi, que cette prescription

QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X...

sa demande au titre du treizième mois sur la période de préavis non effectuée mais payée, alors, selon le moyen, que, l'inexécution ou la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE

, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du

Z... remplissait les conditions exigées à l'article 102-4 du Code du travail maritime pour revendiquer le bénéfice du droit au délai-congé est entachée d'un défaut de base légale au regard de ce texte,

X... a commencé à courir et de vérifier si la période de délai-congé ne recouvrait pas pour partie celle du congé pour création d'entreprise au cours de laquelle le salarié ne pouvait prétendre à aucune

N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT AU DELAI CONGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC SUR

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de cette indemnité et décidant qu'à défaut de travail effectif, la période de délai-congé fixée par lui à trois mois ne pouvait

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du délai-congé

INTERPRETATION ET NE PERMETTAIENT NULLE DISTINCTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE

au paiement au titre de la période du préavis d'une fraction prorata temporis de la prime du treizième mois alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

autres salariés de la société Vallourec, en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé

grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé

s'ajouter au délai-congé et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et des rappels de primes de vacances, d'indemnité