prévisible d'achèvement de la procédure est fixé à un mois, que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale,

une pièce produite en tant que preuve sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que l'insolvabilité de la société civile Les Vergers du soleil était insuffisamment établie, sans examiner la pièce n° 44

raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "1 - alors que tout homme doit être jugé dans un délai raisonnable

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Lille, dans le délai

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Lille, dans le délai

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Lille, dans le délai

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Lille, dans le délai

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Lille, dans le délai

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

à l'encontre de la mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes

Il dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance

Les sociétés Les Ports de Lune et Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable leur tierce opposition alors : « 1°/ que si le délai

A... avaient contribué à combler l'insuffisance d'actif ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance de la trésorerie principale de Tours de 96 140 francs a été créée dès les débuts de la société

l'offre manifestement insuffisante à l'offre inexistante et donc tardive, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère manifestement insuffisant de l'offre

considérer que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris avait respecté le principe du contradictoire (arrêt attaqué, p. 3, dernier considérant et p. 4, 3ème considérant), cependant qu'un tel délai

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour retenir que la durée de la détention provisoire subie au cours de l'instruction n'avait pas été déraisonnable que le délai légal de quatre ans

à la TVA, pour les exercices 1984 et 1985, ainsi que celles relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1983, 1984, 1985, et qu'ils avaient omis de faire certaines déclarations dans les délais

chefs d'abus de confiance et complicité d'abus de confiance et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte en l'espèce des éléments du dossier que l'insuffisance

égard à la nature des faits, à l'absence de complexité des investigations que ces faits avaient nécessité, et à l'inexistence de diligences particulières mises en oeuvre pour juger cette affaire dans un délai