la commune de Corbeil-Essonnes a demandé la condamnation de la SCI de l'Essonne et de sa locataire, la compagnie Papetière de l'Essonne, à supporter le coût de la réparation et de l'entretien des ouvrages

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

En statuant ainsi, alors qu'un immeuble de logements sociaux construit par un office public de l'habitat présente le caractère d'un ouvrage public et que, dès lors, le juge judiciaire n'est pas compétent

isolément, ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection des monuments naturels et des sites ; que la zone litigieuse

violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des constructions litigieuses

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'immeuble a assigné, en 1987, la société Unipierre I et la Société de distribution Ordener en dépose et enlèvement de cette tour de refroidissement, qui, en cours de procédure, a été remplacée par un ouvrage

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de démolition

sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Gomes, qui a mis en place un plancher d'étage fabriqué par la société des pavés et agglomérés du centre (SPAC) ; qu'ayant constaté le fléchissement de cet ouvrage

en ce qu'il prévoyait des démolitions fussent-elles limitées, et qu'en établissant un tel projet sans avertir le maître d'ouvrage des risques encourus, l'architecte avait manqué à son devoir de prudence

à sa destination ; que le risque avéré d'inondation et de demande de démolition et réfection de l'immeuble par les pouvoirs publics le rendent, en eux-mêmes, impropre à sa destination, même s'ils ne se

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme et l'a condamné à une amende de 100 000 francs et a ordonné la mise en conformité de la construction litigieuse

la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Il ressort de différentes attestations produites que le chemin litigieux a régulièrement été emprunté par les ouvriers saisonniers travaillant pour les consorts I...

de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage

X..., auxquels elle reprochait d'occuper sans droit ni titre un terrain lui appartenant, afin que soit ordonnée leur expulsion et la démolition des constructions qu'ils avaient édifiées; Attendu que

prononcée ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

limite de propriété contre la façade de l'immeuble des consorts X..., entraînant l'obturation d'une ouverture située au dernier étage de cet immeuble ; que les époux X... ont assigné celle-ci en démolition

L'ASL a saisi le tribunal en fixation d'une limite séparative et démolition des ouvrages implantés par les consorts B... à l'extrémité de leur terrain.

Z..., l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage, qui a signé un marché de démolition et manifesté son intention de démolir dans un constat d'huissier, savait parfaitement n'avoir jamais obtenu ni sollicité