peut et pourra être assujetti, pendant toute la durée du bail, ainsi que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail,

d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail

Le 26 novembre 2009, la SCI a signifié à la société Le Grignot un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de remettre en place la cuisine et de rétablir l'escalier. 4.

en exigeant que la modification de l'article 4 du bail intervienne d'un commun accord entre les parties au bail quand l'attestation en cause ne procédait en réalité à aucune modification de la clause

société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer les places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut

1993 sur l'appartement de quatre pièces principales situé au 2e étage du bâtiment sur cour était un renouvellement de bail visant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989; qu'en énonçant que ce

à celle sur laquelle portait le bail du 29 mars 1984 constitue un nouveau bail qui n'emporte pas tous les effets juridiques des situations ayant existé au cours du bail antérieur ; que le bail du 10 décembre

ADOPTES QUE « La résiliation du bail: Aux termes de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la

délimitant l'essentiel de ce qui ne devait pas être changé, et qu'il n'en résultait pas que la bailleresse avait entendu consentir un nouveau bail d'une durée de neuf ans, la cour d'appel a dénaturé les

, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine,

La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'assureur à payer à M.

la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X..., en vertu d'un bail

.. faisaient valoir dans leurs conclusions que les transformations constatées par l'expert dans son rapport ne comportaient aucun intérêt pour leur exploitation, dont le chiffre d'affaires était en baisse

19.870 et K 94-17.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que les consorts North ont, par contrat du 17 octobre 1932, donné à bail

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 544 et 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social est quai Charles Albert Besson à Evian-les-Bains

qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

d'un local commercial selon bail renouvelé à compter du 26 septembre 2005, un commandement de payer une certaine somme, correspondant notamment aux taxes foncières afférentes au local loué, visant la

, cependant qu'une clause claire et précise de ce bail fixait le dépôt de garantie à un "montant égal à un trimestre de loyer", la cour d'appel a dénaturé les termes du bail et violé l'article 1134 du