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3 635 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02900

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Machiel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre la société Extra clearing BV,

Source officielle
CC

cr

ées pour concussionc/J. RICAULT

6137259ccd5801467741f322

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

contre J.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210329

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210330

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210331

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210333

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10534

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

; qu'en l'espèce, les premiers juges ont constaté « que le paiement de la prime de MOUTIERS constituait un usage qui n'a pas été dénoncé régulièrement » et la cour d'appel a constaté que l'employeur ne

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

le plaignant de justifier de ses allégations, si bien que la dénonciation auprès du procureur de la République de faits qu'on ne peut prouver a bien un caractère calomnieux ; qu'ainsi, en refusant

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e6

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

PAS EU UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS LITIGIEUX, LES AVAIT CEPENDANT DENONCES A LA JUSTICE ET AVAIT INCITE D'AUTRES PERSONNES A LE FAIRE SANS CONTROLER LEUR EXACTITUDE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740977f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

avec la société Loveco ; que la société Gefiscope a dénoncé, dans le délai d'annulation prévu, le contrat passé avec la société Comsoft ; que la société Loveco a assigné la société Geviscope ainsi que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00720

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail ; 5°/ que le droit à une indemnité de repas, en le supposant incorporé au contrat de travail à titre d'avantage individuel

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6d5

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02017

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

salarié avait subi les répercussions de ces pratiques auxquelles il avait été contraint de participer, lesquelles avaient engendré des relations conflictuelles avec les clients mécontents et provoqué un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10800

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

allégués dans la lettre du 2 novembre 2009, n'apporte aux débats aucun élément d'appréciation de la réalité des pratiques qu'il prétend avoir dénoncées et que son employeur conteste ; que le rapprochement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10684

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MI-GSO, dont le siège est [...] , défenderesse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100608

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Lucia épouse VOLA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Source officielle

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