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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02900
11 décembre 2018
Machiel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre la société Extra clearing BV,
ées pour concussionc/J. RICAULT
6137259ccd5801467741f322
13 avril 1999
contre J.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210329
18 avril 2019
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:C210330
ECLI:FR:CCASS:2019:C210331
ECLI:FR:CCASS:2019:C210333
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10534
8 juin 2016
; qu'en l'espèce, les premiers juges ont constaté « que le paiement de la prime de MOUTIERS constituait un usage qui n'a pas été dénoncé régulièrement » et la cour d'appel a constaté que l'employeur ne
613722accd580146773fff1b
7 février 1996
le plaignant de justifier de ses allégations, si bien que la dénonciation auprès du procureur de la République de faits qu'on ne peut prouver a bien un caractère calomnieux ; qu'ainsi, en refusant
comm
6079d3769ba5988459c596e6
16 février 1982
PAS EU UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS LITIGIEUX, LES AVAIT CEPENDANT DENONCES A LA JUSTICE ET AVAIT INCITE D'AUTRES PERSONNES A LE FAIRE SANS CONTROLER LEUR EXACTITUDE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A
6137236acd5801467740977f
14 mars 2000
avec la société Loveco ; que la société Gefiscope a dénoncé, dans le délai d'annulation prévu, le contrat passé avec la société Comsoft ; que la société Loveco a assigné la société Geviscope ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049
21 janvier 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00720
23 mars 2011
des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail ; 5°/ que le droit à une indemnité de repas, en le supposant incorporé au contrat de travail à titre d'avantage individuel
61372547cd5801467741c6d5
4 novembre 1993
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02017
27 novembre 2013
salarié avait subi les répercussions de ces pratiques auxquelles il avait été contraint de participer, lesquelles avaient engendré des relations conflictuelles avec les clients mécontents et provoqué un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10800
13 juin 2018
allégués dans la lettre du 2 novembre 2009, n'apporte aux débats aucun élément d'appréciation de la réalité des pratiques qu'il prétend avoir dénoncées et que son employeur conteste ; que le rapprochement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10684
19 juin 2019
I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MI-GSO, dont le siège est [...] , défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100608
28 mai 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre
ECLI:FR:CCASS:2019:C100894
24 octobre 2019
de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire
6137256dcd5801467741da07
20 décembre 1995
Lucia épouse VOLA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus
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