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1 123 résultats pour « dépôt accessoire à un contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372656cd58014677424c7c

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

par utilisation de la méthode de sondages non conforme à l'usage, non-révélation d'une convention de compte courant entre l'entreprise vérifiée et l'un de ses dirigeants; et alors, d'autre part, que,

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CC

comm

613720f7cd580146773efde0

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300488

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

aucun élément avéré ne permet de remettre en cause le constat contradictoire réalisé par Maître Laurence B..., Sur la nature du bail : Vu le contrat de bail signé entre les parties, qui dispose de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300243

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Européenne des sols et fondations (ESF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100726

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère cl'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt ", peut, à titre accessoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11054

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Le logement de fonction étant l'accessoire du contrat de travail, il se doit d'être décent. Je considère que je ne peux continuer à exercer mon travail dans de telles conditions.

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CC

soc

6137249acd58014677416de5

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, suivant contrat de travail écrit du 26 octobre 1995, été engagée par l'UAP en

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CC

comm

6137229fcd580146773ff446

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Pascal "deux détails estimatifs de prix établis par un conducteur de travaux" de cette entreprise adressés aux deux entreprises Bec Frères et Quillery, et identiques à ceux déposés par celles-ci au mois

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e06f

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A 7500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01141

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 est applicable aux entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises

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soc

6137266ccd58014677425708

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Marc Y..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, et responsable en nom personnel de 1974 à 1991 de l'entreprise dénommée "MC Publicité", et agissant à titre accessoire au nom de la société MC Communication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00526

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

Le déséquilibre doit s'apprécier à Ia date de conclusion du contrat.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301276

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

unique du pourvoi provoqué de la société d'architecture Godefroid, les premier et second moyens du pourvoi incident de la société Andrivon, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté

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soc

6079b2039ba5988459c55289

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

ET HERIES QUI SERAIT PASSE SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LA SIGNATURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE LA S E C A R ET LES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES DE SON GROUPE AINSI QUE CELLE DES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Genoway, qui soutenait que le GIE exerçait une entreprise de location de biens meubles, les contrats de licence de brevets étant des contrats de location de meubles incorporels, motif pris que les contrats

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cr

6079a8099ba5988459c4baba

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE ; QUE SES BILANS DES ANNEES 1970 A 1973 ETANT DEFICITAIRES, L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ASSOCIES A DECIDE LE 31 DECEMBRE 1973 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QU'APRES LE DEPOT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

commerciale, a été victime le 23 février 1995 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant actuellement dans l'entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00246

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Cegetel avait commis des fautes dans l'exécution de son contrat, et de l'avoir condamnée à payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10701

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

légitimes de l'entreprise, fondent la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110370

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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