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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372656cd58014677424c7c
2 avril 1996
par utilisation de la méthode de sondages non conforme à l'usage, non-révélation d'une convention de compte courant entre l'entreprise vérifiée et l'un de ses dirigeants; et alors, d'autre part, que,
613720f7cd580146773efde0
30 mai 1989
13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300488
2 mai 2012
aucun élément avéré ne permet de remettre en cause le constat contradictoire réalisé par Maître Laurence B..., Sur la nature du bail : Vu le contrat de bail signé entre les parties, qui dispose de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C300243
15 mars 2018
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Européenne des sols et fondations (ESF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère cl'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt ", peut, à titre accessoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11054
18 octobre 2017
Le logement de fonction étant l'accessoire du contrat de travail, il se doit d'être décent. Je considère que je ne peux continuer à exercer mon travail dans de telles conditions.
6137249acd58014677416de5
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, suivant contrat de travail écrit du 26 octobre 1995, été engagée par l'UAP en
6137229fcd580146773ff446
12 mars 1996
Pascal "deux détails estimatifs de prix établis par un conducteur de travaux" de cette entreprise adressés aux deux entreprises Bec Frères et Quillery, et identiques à ceux déposés par celles-ci au mois
cr
6079a8949ba5988459c4e06f
11 décembre 1968
(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A 7500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01141
10 juillet 2019
de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 est applicable aux entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises
6137266ccd58014677425708
17 mai 2000
Marc Y..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, et responsable en nom personnel de 1974 à 1991 de l'entreprise dénommée "MC Publicité", et agissant à titre accessoire au nom de la société MC Communication
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00526
27 mai 2014
Le déséquilibre doit s'apprécier à Ia date de conclusion du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301276
3 novembre 2011
unique du pourvoi provoqué de la société d'architecture Godefroid, les premier et second moyens du pourvoi incident de la société Andrivon, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté
6079b2039ba5988459c55289
10 mai 1972
ET HERIES QUI SERAIT PASSE SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LA SIGNATURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE LA S E C A R ET LES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES DE SON GROUPE AINSI QUE CELLE DES
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092
29 janvier 2020
Genoway, qui soutenait que le GIE exerçait une entreprise de location de biens meubles, les contrats de licence de brevets étant des contrats de location de meubles incorporels, motif pris que les contrats
6079a8099ba5988459c4baba
15 décembre 1980
D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE ; QUE SES BILANS DES ANNEES 1970 A 1973 ETANT DEFICITAIRES, L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ASSOCIES A DECIDE LE 31 DECEMBRE 1973 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QU'APRES LE DEPOT
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761
6 octobre 2010
commerciale, a été victime le 23 février 1995 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant actuellement dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00246
17 mars 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Cegetel avait commis des fautes dans l'exécution de son contrat, et de l'avoir condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10701
19 juin 2019
légitimes de l'entreprise, fondent la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110370
6 juin 2018
Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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