Il convient d'ailleurs de constater qu'elle est la seule candidate à la mesure de tutelle.

[N] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distri Da, défendeurs à la cassation. M. [P] et M.

ayant son siège dans les Alpes-Maritimes à Saint-Laurent du Var et l'autre candidat présenté par les appelantes, à savoir "l'immobilière groupe casino" se référant à l'annonce légale diffusée le 24 juin

compensatrice de préavis (4 500 euros) et en la déboutant sans motifs de ces demandes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit

l'acte de procuration ne saurait pas plus que l'incitation donnée par un maire candidat aux électeurs absents d'user de la faculté de vote par procuration, constituer une quelconque irrégularité au regard

Il apparaît plutôt que monsieur X... était conscient des difficultés et du risque de dépôt de bilan qui se profilait.

X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société

X..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

par une délibération en date du 6 février 2017 du Conseil de l'Ordre du barreau de Nice ; que les demandeurs ne reprennent toutefois pas ce fait dans le recours par eux déposé ; qu'en tant que de besoin

d'exécuter les engagements contactés par sa mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que Generali avait connaissance dès 2003 d'agissements possiblement irréguliers de sa mandataire

défendeurs à la cassation ; La société Agence du Parc et la compagnie Union des assurances de Paris ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Axa Courtage IARD, a, par acte déposé

[H] [C], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CG'Invest, 3°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à M.

[V] [O], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Memphis-Narbonne, 5°/ la société Memphis-Narbonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. A..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Lorraine, de Mme X...-B... et de M.

Z... fussent alors en cours était insusceptible de justifier que cette demande de désignation d'un mandataire ad hoc soit examinée à l'insu de M.

France, a déposé un mémoire par lequel il déclare intervenir dans la présente instance aux côtés de la société Lux France et s'associer aux conclusions du mémoire déposé par celle-ci, défendeurs à la

                                      ; que le mandataire liquidateur a cherché des candidats repreneurs pour les actifs subsistant et a publié un descriptif du fonds sur un site professionnel ; que le

N..., en qualité de mandataire judiciaire de M. P... Q..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Z..., avait agi comme mandataire du candidat à l'assurance, a violé l'article L. 511-1 du même Code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que M.