X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du dépassement de l'amplitude journalière maximale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet

soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 5 mois de suspension du permis de conduire

Z... établit qu'à neuf reprises entre décembre 2008 et novembre 2011, son temps de conduite journalière a dépassé, certaines fois très largement, le temps de conduite maximal fixé par le règlement communautaire

d'amplitude journalière, ainsi que de sa demande subséquente formée au titre du travail dissimulé.

L... côtoyait les autres mis en cause, qu'il a conduit M.

un véhicule, par avenant du 1er décembre 2002, il avait été convenu que sa mission nécessitera désormais la conduite d'un véhicule de l'entreprise et la possession d'un permis de conduire B, ce qui établissait

ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations un dépassement de l'amplitude journalière de travail dont il s'inférait un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, la cour d'appel a violé

, distincte, explicitée, a conduit à donner la parole aux personnes sélectionnées par le journal « pour savoir pourquoi leurs noms apparaissaient dans les fichiers », que parmi les personnes contactées

[PL], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 14-16.775, A 14-16.777, B 14-16.778, C 14-16.779, D 14-16.780, F 14-16.782, H 14-16.783

de 58 420, 13 euros au titre du budget « alimentation » », sans nullement soutenir que ce dépassement serait intervenu par rapport à un budget « alimentation », que la salariée aurait elle-même défini

exercée contre lui pour fraude fiscale ; "aux motifs que la prescription de l'action publique venait à échéance normale le 31 décembre 1996 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée

qu'enfin, l'accord d'entreprise du 28 juin 2007 définit les temps de coupure en son article 1.3 comme suit : ‘constitue une coupure toute période durant laquelle dans l'amplitude de la journée le conducteur

points 1 à 3 soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant. 7. a) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I

du journal Par lecteurs.

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un tracteur et le semi-remorque appartenant à la SA Galinier conduit par M.

Z... e été affecté à un poste de conducteur d'engin, après l'avoir été déclaré apte le 20 avril 2009 par le médecin du travail et avoir obtenu le certificat nécessaire à la conduite (CACES) le 4 mai 2009

B..., lui rappelant ses consignes relatives à la maîtrise de ses heures et lui demandant de « ne pas dépasser les 10 heures de temps de service par jour » ; que ces différents éléments sont de nature à

Q... ne permettent pas de conclure à un dépassement d'amplitude non indemnisé ; qu'à cet égard, la consultation de l'inspecteur du travail a été faite à partir d'éléments téléphoniquement communiqués par

G... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement du maximum journalier et hebdomadaire de travail, AUX MOTIFS QUE « Compte-tenu de l'absence d'application de la convention de

de l'amplitude journalière maximale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où