S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art.

Pour rejeter la demande du salarié d'une indemnité au titre de l'entrave à son mandat de représentant du personnel, l'arrêt retient qu'il ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation car il était

Agricole Payment Services fondée à exclure les salariés du bénéfice de ces contreparties après avoir constaté qu'ils travaillaient de 5 heures (ou 6 heures) à 8 heures et de 19 h à 21 heures (ou 20 heures

et d'une durée journalière ne dépassant pas 10 heures, « tout dépassement devant faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable écrite auprès du directeur général » ; qu'en l'espèce, aucune demande

d'heures de 20 heures par mois au titre de sa délégation syndicale conformément au code du travail ; puis, au motif que le droit conventionnel ne peut être moins favorable que la loi, M, X... demande

. en accusation devant la cour d'assises des Yvelines du chef de viols par conjoint ou concubin ; "aux motifs que contrairement à ce que soutient la défense qui reproche à Mme A... d'avoir tardé à déposer

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

TECHNOLOGIA relèvera même que le Crédit Coopératif n'hésite pas à payer 5 salariés en-dessous du salaire minimum ! PIECE 191 page 19.

de délégation auxquelles il avait droit ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande et condamner le salarié à rembourser une somme au titre des salaires indûment perçus pour la période

de délégation pour les délégués du personnel, mandat de Monsieur X... ; qu'en conséquence de tout ce que dessus, et au vu des pièces fournies par les parties, le Conseil constate que la société CETELEM

de délégation " pour les délégués commerciaux et pour les attachés commerciaux, ainsi que pour les visiteurs médicaux titulaires d'un mandat de secrétaire du CE et/ ou du C.

deux mois pour la période totale de construction qui s'est étalée sur trois ans et demi ; qu'il fixe son apport en industrie à 34 mois soit un total de 6.392 heures à raison de 188 heures par mois outre

générales, les sociétés Carrefour ne s'engagent qu'à tout mettre en oeuvre afin de respecter les horaires définis dans la prise de rendez-vous, dans une fourchette d'une heure maximum au-delà de l'heure

Z... déposée par M. A... à l'attention du magistrat instructeur sur laquelle M.

des heures de délégation au delà de son crédit mensuel (205 heures 43 de dépassement entre septembre 2000 et avril 2001) ; l'absence de toute réponse de Mme X..., qui n'a du reste à aucun moment nié ces

de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires

dépassé ses pouvoirs en signant la lettre de licenciement de M.

X... détenait les mandats de délégué syndical central d'entreprise, délégué syndical d'établissement, membre du comité d'établissement, délégué du personnel, membre du comité central d'entreprise, représentant

ses heures supplémentaires de 25% à compter de la 221ème heure jusqu'à la 254ème heure et de 55% à compter de la 255ème heure ; qu'il vient dire qu'il aurait dû également bénéficier, pour la période antérieure