de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés

intéressement de 10 % sur les ventes de licence relatives à ces mêmes brevets ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, il a conclu avec la société le 22 juin 1984, un accord aux termes

jour de repos égal à ce dépassement ; qu'en l'espèce, pour les débouter de leurs demandes de rappel de salaires et de congés payés au titre du dépassement du forfait annuel en jours, la cour d'appel a

La société Demax fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte ordonnée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement en date du 18 octobre 2018 et de fixer à la somme de 920 000 euros la créance

X... , que le jugement ayant homologué le protocole d'accord signé le 23 octobre 1995 était antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé

Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

. ; que le cahier des charges a été déposé le 13 février 2002 ; que la procédure d'adjudication, initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de

Dès lors, si l'expert considère au terme de son analyse que M.

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 7 novembre 1990 a admis Mme X... au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil, a fixé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui tendent à la reprise

clairs et précis de la déposition de la cliente que c'est la personne qui a répondu à son appel téléphonique, Mme A..., qui lui "a fixé un rendez-vous pour le mardi à 9 h 45", heure à laquelle le docteur

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevables, à la demande de la société Les Vergers, les conclusions et pièces numéros 25 à 38 déposées le 20 janvier 2020

alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité de partie à la procédure et n'a pas la faculté de déposer

X... n'établissait pas qu'il ne pouvait pas atteindre les objectifs fixés et ne prouvait l'existence d'aucun fait expliquant sa carence, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve dont il n'avait

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 avril 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

duquel le médecin a constaté une ecchymose en regard de l'os malaire droit, une petite excoriation en dessous du sourcil droit, une excoriation du menton et a fixé une incapacité totale de travail de

que le contrat oblige les parties comme le juge ; qu'en l'espèce, le compromis de vente prévoyait au titre des « obligations de l'acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité » que celui-ci s'obligeait à déposer

motifs que sa comptabilité n'a pas été considérée comme irrégulière et non probante, et que l'inspecteur vérificateur aurait procédé, sans les ventiler, à des redressements globaux de TVA déductible, au terme

cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures que l'épargne de M.