doit délivrer un logement décent ; qu'en l'espèce, il est patent que le bail ne prévoit pas la location d'un local d'habitation.

de profondeur de 16,98 % également non contesté.

bourgeoise ou autoriser l'utilisation d'un lot à des fins commerciales, alors que le règlement de copropriété prévoit que les appartements et leurs dépendances doivent être habités bourgeoisement ; qu'en

12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° Q 16-10.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... qui n'avait opéré aucune décote sur l'habitation pour tenir compte de son état en faisant valoir qu'elle n'était pas représentative de l'état du bâtiment d'habitation et produisait pour étayer son

Au Sud, au Sud-Est et à l'Est par la ravine Mahaut et les terres de l'habitation Versailles.

Le 25 juin 1992, la société Fairways de Beauvallon (la SAFB) a acquis de la SISBB une parcelle du terrain et des constructions dépendant du golf, dont l'exploitation a été concédée, le 27 avril 2006, à

non encombré : 24. 749 m2 X 0, 76 euro X 25, 5 ans = 479. 635, 62 euros ; terrain encombré : 6. 500 m2 X 0, 76 euro X 25, 5 X 0, 60 = 75. 582 euros ; total terrain : 555. 217, 62 euros, alors, d'une

Georges et Robert B...ont partagé les biens dépendant de la communauté de leurs parents, les époux B...-C..., et de leurs successions ; qu'en 2001, M.

succursale nonobstant leur dépendance économique à l'égard de l'entreprise propriétaire de ladite succursale de sorte qu'est écartée la qualité de gérants non-salariés de succursales de commerce de détail

X...devait procéder à la recherche de propriétaires, vendeurs et acquéreurs de terrains et bâtiments pour le compte de l'agence immobilière, moyennant une commission sur les transactions réalisées ; que

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

composée d'un rez-de-chaussée de deux pièces et d'un premier étage de deux pièces avec grenier au-dessus, dépendances et terrains attenants (article 1) ; que le lot n° 7 attribué à Mme C... comportait

acquis des époux G..., selon acte authentique du 30 mars 1861 décrivant « un grand terrain situé à Paris,..., n° quatre-vingt-treize à quatre-vingt-dix-neuf », tenant à droite, « à un terrain appartenant

C'est donc à juste titre que le premier juge après avoir constaté que les biens étaient situés en zone constructible et desservis, les a qualifiés de terrains à bâtir, qualification non remise en cause

.- Z... était due pour l'occupation de l'appartement du 2e étage de l'immeuble ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil,

CHAUVIN, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° H 17-18.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -