explicite résultant de cet accord collectif ne permet pas à Mme X... de réclamer l'application cumulative de l'article 616 du Code civil local ; que la demanderesse n'a nullement prétendu que l'avantage

X... était tenu par cet "accord" tant en ce qui concerne le principe, les quantum et les modalités de l'obligation, aux lieu et place des obligations résultant des cautionnements, sans caractériser une

mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article L. 3122-39 « les travailleurs

COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS

Or, lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives dans l'entreprise, cet

favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du Code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent déroger

, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article précité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par

EMPLOYEUR, PROLONGE LA FRACTION DE CONGE PAYE QU'ILS VENAIENT DE PRENDRE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT EN APPLICATION DES REGLES SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES RESULTANT

d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche, sauf clause plus favorable, et que l'appréciation du caractère plus favorable doit se faire en tenant compte de l'ensemble des avantages ayant une

de droit au principe du repos dominical les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil ; qu'aucune disposition de ce texte n'exige, pour prétendre au bénéfice de cette dérogation,

dans les termes, limites, et exclusions du contrat, auxquels il n'est pas expressément dérogé », l'extension ne dérogeant qu'à la clause d'exclusion stipulée à l'article 4.26

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, EST TENUE DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS Y COMPRIS LES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE DEROGATION

interprofessionnel du 18 mars 1999, repris par l'accord collectif d'entreprise du 13 décembre 1999, les entreprises qui réduisent la durée hebdomadaire moyenne du travail de l'entreprise, d'un établissement

à la société Casino Restauration de signer un accord d'entreprise fixant une clé de répartition des cotisations de retraite complémentaire inférieure à ce que prévoyait la convention collective dont elle

signé le 20 juillet 1999, et ce sous astreinte de 50 000 francs par infraction constatée, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 221-9.13° du Code du travail, bénéficient d'une dérogation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 6 DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 5 MARS 1982 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LES ENTREPRISES

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

Jean-Yves X... reprochait encore à son employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatives au repos des jours fériés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; Attendu que pour fixer la