2013 confirmant la date de consolidation ; que si en droit l'assuré social a la possibilité de contester l'avis technique de l'expert en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale

complète soit la consolidation.

date de consolidation de ses blessures que si elle se trouve dans l'incapacité de reprendre un quelconque travail ; qu'en l'espèce, aux termes du rapport d'expertise technique du docteur Y... en date

puis d'une rechute à partir du 10 novembre 1990, dont son médecin traitant a fixé le terme au 26 décembre 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avis du médecin conseil, a fixé la date

à la cause ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de l'accident du 17 octobre 1999, un certificat médical de guérison apparente a été établi le 1er décembre 1999, date à partir de laquelle

de la consolidation de son état de santé, ou de sa guérison ; qu'à cet égard, la Régie intercommunale du Tourmalet soutient que la présomption d'imputabilité ne joue que s'il existe une continuité des

[K] [F] n 'est pas consolidé.

apparente ou consolidation des blessures résultant de l'accident du travail ; que la prise en charge de la coxarthrose de la hanche gauche n'était pas demandée à titre de rechute de l'accident du travail

X... le 28 juillet 2004 et la reprise en conséquence du paiement des indemnités journalières à compter de cette date ; que la caisse ayant cessé les paiements après le 10 juillet 2008, la victime a demandé

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI A OCCASIONNE DIVERSES LESIONS POUR LESQUELLES LA GUERISON A ETE ACQUISE LE 16 FEVRIER 1974 ; QU'EN 1975, IL A SOUFFERT DE MALAISES CONSIDERES COMME RECHUTE

de consolidation du 15 octobre 2017. 2.

ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6, les certificats de prolongations visés à l'article R. 441-7 et l'avis du service du contrôle médical

complète soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, il résulte des fiches de liaison médico-administrative produites par la caisse, datées des 24 mars 2006, 9 juin

présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison

à laquelle la consolidation de l'état de santé n'était pas envisagée et justifiait la poursuite de soins, et 22 décembre 2009 les arrêts de travail ensuite prescrits, déclarant à cette dernière date la

de consolidation fixée au 30 avril 2014 (les premières constatations médicales étant datées au plus tôt du mois de décembre 2014), il n'y avait pas lieu de confier au médecin-expert, en charge d&

la date de consolidation initiale retenue par la caisse pour en fixer une nouvelle ; qu'en jugeant opposable à l'employeur le capital représentatif de la rente allouée au salarié à la nouvelle date de

de consolidation de son état de santé ; que c'est en se plaçant à cette date que les juges du fond doivent fixer le taux d'incapacité de la victime d'une maladie professionnelle ; qu'en se plaçant, pour

DE SA DEMANDE CRITIQUANT LA FIXATION AU 12 JANVIER 1965 DE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE PERIODE DE MALADIE AYANT DEBUTE LE 2 MARS 1962, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT CONTENAIT DES

de consolidation des blessures de M.