Cour de Cassation · soc — 24 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI A OCCASIONNE DIVERSES LESIONS POUR LESQUELLES LA GUERISON A ETE ACQUISE LE 16 FEVRIER 1974 ;



 QU'EN 1975, IL A SOUFFERT DE MALAISES CONSIDERES COMME RECHUTE DE CET ACCIDENT ET QUE CET ETAT A ETE CONSOLIDE LE 26 AVRIL 1976 ;



 QUE L'INTERESSE A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 17 OCTOBRE 1977 FAISANT ETAT D'UNE FRACTURE DE L'APOPHYSE ZYGOMATIQUE GAUCHE, NON REVELEE JUSQUE-LA ;



 QUE LE CONTROLE MEDICAL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DE 1973, CE QUI A ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE, PORTE DE 8 A 10 % , AVEC EFFET DU 17 OCTOBRE 1977, DATE DU CERTIFICAT MEDICAL QUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE CETTE LESION ;



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE LA RENTE SERVIE A M. X... DEVAIT PARTIR DU 26 AVRIL 1976 ALORS QUE, EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA LESION AVAIT ECHAPPE DURANT QUATRE ANS AUX MEDECINS AYANT EXAMINE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI EXIGEAIT QU'ELLE MIT EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONTROLE MEDICAL AYANT ADMIS LE RATTACHEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1973 DE LA FRACTURE DECELEE TARDIVEMENT, IL N'EXISTAIT DE CE CHEF AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



 QUE S'IL SUBSISTAIT UN DIFFEREND SUR LA REALITE ANTERIEUREMENT AU 17 OCTOBRE 1977, DE TROUBLES EN RAPPORT AVEC CETTE LESION ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT, UNE TELLE CONTESTATION, A LA SUPPOSER RECEVABLE, RELEVAIT, NON DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL INSTITUEE PAR CE TEXTE, MAIS DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET n° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;