visée par la Commission des opérations de bourse ne dispense pas la banque d'exécuter cette obligation ; qu'en affirmant que les risques de l'opération proposée avaient été portés à l'attention des époux

d'importation ont été réalisées par Roxi avec comme fournisseurs "555 Trading" (3 opérations) et "Lubna Trading" de Los Angeles (une opération), et comme expéditeur la société Beltex pour l'ensemble de

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation

et du terrain fixée à la date du partage partiel du 14 juin 2006 était de 226.674 ¿ ; que la valeur du terrain seul était de 50.895 ¿ selon le calcul non contesté du premier juge ; que la valeur de la

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

du patrimoine du disposant au patrimoine du gratifié ; que s'agissant de virements bancaires, cette transmission de valeur ne s'opère que par l'inscription au crédit d'un compte personnel du prétendu

de son client ainsi que de la pratique des établissements bancaires d'effectuer l'inscription en compte des fonds à leur remise, en l'affectant d'une date de valeur ultérieure et, enfin, que l'absence

sur son compte bancaire ; que M.

de financement sont autorisées à proposer, soit certaines opérations de crédit et les opérations assimilées, le crédit-bail et les locations assorties d'une option d'achat. 11.

discrétionnaire ; " qu'enfin, la date de valeur est un concept théorique qui a pour seul effet d'assurer une rémunération supplémentaire aux opérations de la banque ; " qu'en conséquence, il ne

; Sur le second moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque les deux contrats d'assurance-vie et d'avoir dit que cette attribution se ferait pour leur valeur

X... ait reçu sans protester des avis d'opéré et des relevés de compte-ce qu'il a toujours contesté-la cour d'appel ne pouvait en déduire que les opérations effectuées sur son compte de titres l'avaient

X..., a effectué le 26 octobre 2010 (date de valeur Trésorerie de Montoir de Bretagne) un virement sur le compte de bancaire de la régie dudit tribunal d'un montant de 2 500 euros, virement effectif sur

Mamadou, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui a relaxé Mamadou Y... du chef de fausses déclarations

bancaires nécessaires à la vie courante ; opérations qu'Ernestine X... avait de plus en plus de difficultés à réaliser vu son handicap visuel grandissant; qu'il ressort clairement des déclarations

faisant escompter, de créditer le compte social, en contrepartie de quoi les nouveaux chèques ou traites étaient émis sur ce même compte ; que ce système s'est poursuivi jusqu'au mois d'octobre 1994, date

N..., a été reçue sur un compte bancaire camouflé de la DEA ; que le 20 juin 2015, et le 21 juin 2015, M.

[B] [K] et [R] [L] étaient cotitulaires d'un compte bancaire alimenté par les seuls revenus de celle-ci, a souverainement estimé, d'une part, que les retraits opérés à compter de l'année 2004 excédaient

Hubert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Paris, 7 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer la somme principale de 377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs