de la société des Eaux de Marseille, deux immeubles dont elle envisageait la construction, en contrepartie de deux dépôts de garantie ; que les actes de vente n'ayant pas été signés le 30 mars 1980, date

de la marchandise vendue, à 20 000 francs d'amende, Christiane Y..., pour contraventions de détention de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était atteinte, à 3 amendes de 500 francs

X... inapte à la reprise de toute activité professionnelle, ne disposait pas d'éléments de fait, et notamment d'une expertise, pour fixer la date limite à laquelle les indemnités journalières cesseraient

1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

majoration, et la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

par la venderesse au 15 novembre 2003, reprise à tort au 16 novembre 2003 dans les avenants, cette erreur n'étant que matérielle, et, d'autre part, que les avenants ont prévu non pas le report de la date

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

notes des 5 septembre et 24 novembre 1986 n'était pas impérative; qu'il invoquait dans une lettre du 6 septembre 1990 refusant d'allouer à M. de X... l'aide financière pour démission sollicitée une date

R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

poursuivre la caution en remboursement que si la dette principale est échue avant le terme fixé; qu'ayant constaté que l'encours des MCNE d'un montant de 2 852 019, 64 francs au 30 septembre 1990, date

sécurité sociale que les majorations complémentaires - ou irréductibles- ne peuvent faire l'objet d'une remise que « lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

(CNIMU) en qualité de charcutier pour travailler au supermarché Stock; qu'il a été sanctionné par deux avertissements, le premier le 27 janvier 1994 pour avoir laissé en vente des produits dont la date

Y... ayant contesté la décision de la caisse fixant au 20 octobre 1985 la date limite du repos médicalement justifié consécutif à une interruption de travail pour maladie, la caisse, au vu de l'expertise

décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention ... en vue de la vente de 55 articles après la date

; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates

.), soit avant la date limite de dépôt des listes fixée par le protocole d'accord préélectoral le 5 février 2016 à 12 heures ; qu'en agissant ainsi, M.