du 7 juillet 2011, ne permettent nullement de déterminer avec certitude la raison pour laquelle le champ d'application de cet amendement a été limité aux seules dispositions conventionnelles étendues,

Daniel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Lisa informatique, dont le siège est à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité

1843-4 du code civil, et rappelé que l'expert devait dès lors se placer à la date la plus proche du remboursement, c'est à bon droit que, sans ajouter à la loi ni méconnaître les dispositions conventionnelles

X... à Mme Y..., sans limitation de durée, alors, selon le moyen, que d'une part, M. le Président Salama ne pouvait siéger en toute impartialité au sein de la formation de la cour d'appel de Douai qui

celle-ci existât encore à la date de l'introduction de l'instance ; que la demande d'indemnité d'occupation depuis le 18 juin 2010, prétendue date de cessation de l'indivision conventionnelle, ne pouvait

Thierry, contre l'arrêt n 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme

Le 24 février 2011, la société Enedis a notifié la caducité de la convention à la société Avpro.

le 4 août 1993 pour le 31 mars 1994; que, postérieurement à la délivrance de ce congé, des négociations ont eu lieu entre les parties sur la prolongation éventuelle de la location pour une période limitée

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

code de procédure civile et 262-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un précédent arrêt définitif du 28 avril 1998 qui a homologué la convention

La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Société à responsabilité limitée d'informatique et de

, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine et que le délai légal ou conventionnel

collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 4 / qu'enfin en décidant que M.

au 29 décembre 1983, en raison des opérations qui restaient à réaliser sur des factures payées par anticipation, jusqu'à cette date, par la société Factofrance Heller à la société CIA ; Attendu que

X... et la société Socotec ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir limité la responsabilité in-solidum de M.

X... a continué à verser une certaine somme mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient

à application globale de cette convention collective n'a été ouvert que le 1er avril 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette note de service à l'objet limité et violé les

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 299 094,70 euros, alors : « 1°/ que les conventions légalement

Le salarié et la société SFN Consulting Nord ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 20 juillet 2015. 3.