n'ont été enregistrées au greffe que le 16 juillet 2003 ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la

Par déclaration au greffe enregistrée le 24 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de cette désignation par application de l'article L. 2142-1-1 du code

Par déclaration au greffe du 17 mai 2024, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] au motif que la liste de candidates présentée

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le juge des libertés et de la détention ayant, le 17 janvier 2001, rejeté sa demande de mise en liberté, Jean- Philippe X... a, par déclaration

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, Mme [C] et le bâtonnier de l'ordre des avocats ont chacun formé un recours contre cette décision.

Attendu que, par jugement du 19 janvier 2004, Alexis Z... et Patrice A... ont été relaxés, les autres prévenus étant condamnés et le tribunal prononçant sur les intérêts civils ; Attendu que, par déclaration

débat mais absent lors du prononcé, a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour les infractions susvisées ; que le tribunal a par ailleurs décerné contre lui mandat d'arrêt ; que, par déclaration

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société

Quintard, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

M..., par lequel il déclare vouloir demander sa mise en liberté et faire appel de la décision du 25 juillet 2019, a été reçu au greffe le 23 août 2019. 6.

devant la juridiction de proximité de Cahors ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite, par jugement en date du 27 mars 2017, l'officier du ministère public a formé un pourvoi par déclaration

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu

d'une insertion au BODACC et qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, le délai a commencé à courir à compter du prononcé du jugement, lequel était expiré lors du dépôt de la déclaration

Il a formé pourvoi par déclaration au greffe le 13 juillet 2020. 6. Il s'ensuit que le pourvoi, formé dans les délais légaux est recevable.

sommes ; qu'appel du jugement du 10 août 2007 a été relevé par les prévenus, par lettre recommandée, respectivement les 11 décembre 2009, 18 décembre 2009 et 11 décembre 2009 puis, de nouveau, par déclaration

Par déclaration au greffe enregistrée le 4 mai 2023, le syndicat HTR-CFDT (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de ce que les fautes de gestion de la gérante relevées telles que le défaut de présentation de comptabilité aux organes de la procédure collective, l'absence d'assemblées générales, l'absence de déclaration