A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE

SEBTI A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES

CES ACTES AURAIENT EU LIEU " PAR VIOLENCE CONTRAINTE OU SURPRISE ", CIRCONSTANCES NECESSAIRES POUR CARACTERISER LE CRIME DE VIOL ET TENTATIVE, TANDIS QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE, DE LA DECLARATION

, aux fins d'échapper à la caducité encourue sur la première déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai

, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS

vise la déclaration de la Cour et du jury, tandis que d'un autre côté, il est fait mention selon laquelle la décision a été jugée par les seuls trois magistrats de la Cour, de sorte que la Cour de Cassation

préalable, sur le fondement d'une délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes, qui n'avait pas été jointe à la procédure, qui soumettrait la réalisation de clôtures à une déclaration préalable

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

intérêts civils ; "alors que l'acquittement de l'accusé n'implique pas nécessairement le rejet des prétentions des parties civiles; que celles-ci doivent être examinées particulièrement lorsque la déclaration

(FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, 1° L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, QUINZE ANS DE PRIVATION

des débats et de prêter son ministère chaque fois qu'il est utile, notamment en traduisant les dépositions des témoins, les déclarations écrites des témoins dont le président donne lecture, la déclaration

soit le 16 mai 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce n'avait acquis force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de recours contre l'arrêt constatant la caducité de la déclaration

D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

X... a été déclaré coupable de viols aggravés qualifiés d'incestueux, par application de l'article 222-31-1 du code pénal ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

n'avait pas informé la société de l'existence de cessions de créances à son profit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration