A PAYE LE SOLDE DU PRIX LE 7 FEVRIER 1967 ; QU'A LA SUITE DU DECES DU VENDEUR, X...

QUI AVAIT BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX FRANCAIS POUR SES ENFANTS STEPHANE ET BERANGERE, NES RESPECTIVEMENT LE 17 AVRIL 1962 ET LE 8 AVRIL 1964 ET PLACES DU 1ER FEVRIER AU 30 JUIN 1967 PUIS

AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA

décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles

A, LE 29 JUIN 1968, DONNE CONGE A Y...

A CONFIRME A COMETAL UNE CONVENTION VERBALE QUI FIXAIT LA COMMISSION DE COMETAL A 1 % ET PREVOYAIT QUE L'ACCORD SERAIT EN VIGUEUR DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, QUE PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE

MARS 1962, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE POSE LES REGLES DE LIQUIDATION DES PENSIONS, C'EST-A-DIRE DU CALCUL DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 71 DU MEME DECRET

décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que des articles

21 mars 1994, transcrit par le Consulat général de France à [Localité 2] le 8 décembre 1999, qui le présente comme né le 8 mars 1994 de [J] [H] né à [Localité 5] le 17 juillet 1968, et de [S] [F], née

décembre 1968. » Réponse de la Cour 11.

1966 ; Considérant que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que iI'un décret d'admission à la qualité de citoyen français ou d'un jugement pris

DENOMMEE SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE LE 31 MARS 1967 ET SIGNIFIEE LE 5 MAI SUIVANT, FAIT

des parts sociales donnant droit à la jouissance d'un lot n° 49 tel que décrit par l'état descriptif de division inséré au règlement de copropriété du 27 avril 1967 et constaté qu'aucune modification

DECEMBRE 1958 AINSI QU'A 1000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962.

X..., agent général de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre

DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-PERTINENCE ET CONTRADICTION

n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant

Les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, comportant les renseignements utiles à l'évaluation

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 207, P. 154.

, respectivement en vertu des articles 8 du décret N° 51-1445 du 12 décembre 1951, 3 du décret N° 59-1569 du 31 décembre 1959 et 2 du décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970, viole ces textes l'arrêt attaqué