d'invalidité, les juges du fond ont pris comme date de référence la date d'arrêt de travail pour cause de maladie, soit le 3 juillet 1993 ; que, pourtant, ils avaient constaté qu'à la date de la demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de pension d'invalidité présentée par Monsieur Dominique X... ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X..., d'abord en arrêt de travail pour

tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, M.

la charge de la preuve d'une obligation repose sur celui qui doit l'exécuter ; qu'en se fondant, pour juger que la caisse n'avait pas failli à ses obligations d'information du délai pour former une demande

se trouvant sur son territoire ; b ) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis ; que la Convention ne fait

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 23 janvier 2008), que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a refusé pour motif médical de faire droit à la demande

X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis

novembre 1991 ; que Mme Y... a perçu des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 4 décembre 1991 jusqu'au 4 décembre 1994 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande

que l'affection invalidante de monsieur X... était née de son accident survenu le 19 mai 2002 ce que précisait l'intéressé dans sa demande de pension d'invalidité déposée le 15 novembre 2005 ; que les

Elle fait valoir que sa demande d'attribution de la pension d'invalidité est fondée sur trois éléments à savoir des douleurs multiples, une lombalgie chronique et une usure prématurée de l'organisme ;

PROPRES QUE s'agissant de la demande de pension d'invalidité, les premiers juges ont constaté que M.

; Aux motifs que « dans sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité du 17 avril 2012, l'appelant indiquait une période d'activité de 2000 au 29 juillet 2005.

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

engagée le 1er décembre 1977 par le Centre de réadaptation fonctionnelle (CMPR) Le Hohberg en qualité d'agent de collectivité, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été mise en invalidité

de pension d'invalidité et renvoyé Mme X... devant elle pour la mise en place de l'expertise médicale, alors, selon le moyen, que les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité d'un assuré

d'invalidité au titre du régime général, il a considéré que la réponse de la caisse en date du 15 août 1989 excluait la possibilité de cumuler les pensions des deux régimes ; qu'il n'a présenté une demande

Y..., né le [...] , est demandeur d'emploi depuis le 17 décembre 2010 ; que l'intéressé a sollicité, pour effet au 6 septembre 2013, l'attribution d'une pension d'invalidité que la CPAM de l'Aube lui a

de deuxième catégorie par un jugement irrévocable rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) d'une demande de pension d'invalidité

d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts d'un montant de 112 777, 70 francs ; " aux motifs que souffrant de dépression, Gérard X... présentait une incapacité totale jusqu'au 9 juin 1998, dans sa demande

X... devait bénéficier d'une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension est subordonné à la constatation d'une invalidité