Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5

d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour complicité de violences

physique dont il autorise la visite est susceptible d'abriter des documents de nature à confirmer les présomptions d'agissements de fraude imputées à des personnes morales ; qu'en l'espèce, il résulte

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date et lorsque

Contr. Budgétaire et Contr. de Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M.

[M] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [U]. Faits et procédure 2.

contre le premier et complicité de ce délit pour les autres, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

dirigées contre lui, statue néanmoins au fond pour faire droit à ces demandes en procédant par voie d'affirmation sur les fautes retenues à son encontre et sans préciser sur quels éléments la cour d'appel

la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

indemnitaires dirigées contre M.

dirigées contre la société HCM France, alors, selon le moyen, que le préjudice moral d'un proche de la victime doit être indemnisé dès lors qu'il est personnel, direct et certain sans que soit exigé,

B..., a été poursuivie, en qualité de personne morale, du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois ; que M.

morales n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs des mêmes faits ; Jean-Luc Y... ne conteste pas être recherché en sa qualité de gérant des sociétés SARL Charbon de bois du Périgord (CBP) et

la prescription de l'action publique envers Gilbert Y... et Maurice Z..., a prononcé la relaxe de Max B..., et a rejeté les demandes de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en

un supplément d'information ; qu'en écartant la demande de supplément d'information formée par Pierre X... du fait qu'il lui était possible de faire citer devant elle les personnes dont il considérait

le préjudice invoqué - préjudice moral - découlait directement des faits d'abus de faiblesse et escroquerie objets de la poursuite dirigée contre M.

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal

contre Hubert X... puis avoir déclaré que la demande de Richard Z... tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral dirigée contre Hubert X... était irrecevable, a néanmoins condamné Hubert

coupable de recel de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel s'est bornée à relever que la personne morale et sa gérante connaissaient l'origine frauduleuse du stock ; qu'en statuant ainsi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement du salaire mensuel pour la période allant de son licenciement à l'arrêt à intervenir et de dommages-intérêts pour préjudice moral