. de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article 495 du code de procédure civile selon lequel une copie de l'ordonnance à laquelle est également jointe la requête

de Paris a, le 5 juillet 2013, renvoyé les parties devant le bureau de conciliation le 10 juillet 2013 puis devant lui le 14 octobre 2013, sans autre motif ; qu'en jugeant l'appel-nullité dirigée contre

[R] soulève devant la cour la nullité de la signification de la déclaration di appel du 24 octobre 2018, intervenue le 12 novembre 2018, au motif que cet acte de procédure a été fait au visa de l'article

une pièce de la procédure ou une pièce produite soit présentée devant une juridiction de jugement, et qu'une demande en inscription de faux incident n'est pas recevable devant une juridiction d'instruction

Michel, contre l'arrêt n° 124/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers

que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande dirigée contre M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M.

Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

[W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 juin 2024, qui a prononcé sur sa demande d' annulation de pièces de la procédure

pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que

pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que

pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que

le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de M.

le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de M.

rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour le même délit, l'a condamné à 8

X... de payer un prix de 158 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité de

[Y] [R] avait qualité pour former un appel-nullité contre l'ordonnance litigieuse, tout en constatant qu'il était tiers à l'instance devant le juge-commissaire, la cour d'appel, qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité invoquée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 27 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et

fait droit aux demandes provisionnelles du salarié et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il avait introduit