G... a demandé à son frère de remettre les sommes reçues à des clients parisiens de la société GPF demandeurs de remises en espèces et dans l'attente de cette remise, d'entreposer provisoirement les espèces

l'ordonnance entreprise, qui porte, d'une part, non-lieu partiel, d'autre part, mise en accusation, n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général, ni les mémoires, y compris

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

de non-conciliation prononcée entre les époux le 1er décembre 2011 étaient encore en vigueur pendant la période de prévention, qui s'étend de courant octobre 2013 au 14 janvier 2014, même si le 4 octobre

à une demande d'investigation, ordonnance qui serait insusceptible de voie de recours, ni en l'espèce de notifier un quelconque avis à partie ; qu'il apparaît à ce jour que des investigations suffisantes

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

visés dans la demande d'extradition et a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, que la demande d'extradition ayant été fondée sur les mêmes faits devant les autorités espagnoles que devant

, le 1er février 2016, une ordonnance de non-lieu partiel du chef d'association de malfaiteurs et de renvoi partiel de plusieurs personnes mises en examen, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les juges d'appel la période sur laquelle portait la demande du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, pour la période concernée par le litige dont les termes avaient été fixés par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

demandé, si M.

et des libertés fondamentales ; qu'en affirmant « qu'en n'interjetant pas appel des ordonnances en cause devant les premiers présidents de cour d'appel compétents, et ainsi en ne faisant pas usage des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et la seconde, alors que le maître de l'ouvrage n'avait dirigé ses demandes que contre les entreprises de ferronnerie et de VRD et non contre le maître d'oeuvre, est susceptible de modifier la situation

pas de déférer toute contestation (au risque de paralyser les opérations) portant sur l'exécution de l'ordonnance directement devant le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un débat contradictoire

A..., cette infraction a été reconnue par Pascale Y... ; elle est pourtant réfutée par l'expert qui, sortant de sa mission, estime que les interruptions de conduite sont respectées ; pourtant, la lecture

de non-lieu même partielle, l'ordonnance de renvoi, qui visait tous les faits non couverts par la prescription, ne le saisissait pas des faits commis en 1983 lesquels avaient fait l'objet d'une instruction

; 3 / que l'exception d'irrecevabilité d'une demande est une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait en présence d'une