inculpés un autre juge d'instruction que si ce dernier a rendu une ordonnance de dessaisissement constatant la connexité avec les faits reprochés à l'officier de police judiciaire ; qu'ainsi le juge

rendu par défaut le 18 janvier 1999, jugement qui a été déclaré opposable au prévenu par un jugement du 1er octobre 2003 au prétexte que l'opposition formée par le prévenu aurait été non avenue faute

Y... ait été invité, ni admis à conclure au fond et sans que l'instruction ait été clôturée ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal, par son jugement du 28 novembre 1985, s'est seulement dessaisi du litige

changent de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que le

de dessaisissement au profit du juge d'instruction du tribunal de Paris ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur qui faisait valoir que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de dessaisissement au profit du juge d'instruction du tribunal de Paris ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur qui faisait valoir que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de dessaisissement au profit d'un juge d'instruction du tribunal de Paris ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur qui faisait valoir que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

d'instruction de Lisieux de procéder à tous actes urgents d'information ; Attendu qu'après avoir exécuté les actes exigés par l'urgence, ce juge a rendu une ordonnance de dessaisissement au profit

de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 14 mai 1996 du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction

(JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE

d'amende, le second à la même peine, avec sursis, pour faux et complicité d'escroquerie, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

d'instruction soit présent le premier sur les lieux, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce " ; " qu'il ne saurait être tiré argument de ce que tous les juges d'instruction du tribunal de grande instance

, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de

Le second dispose : « Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut

DE L'INFORMATION A RENDU LE 6 MAI 1969 UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DANS LE RESSORT DUQUEL L'INCULPE SE TROUVAIT

Jacques, contre l'ordonnance de déssaisissement au profit de la juridiction de PARIS spécialisée en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VALENCIENNES

Par ordonnance du 7 décembre 2020, les juges d'instruction désignés se sont dessaisis au profit de ceux de la JIRS de Paris. 4.

devant la cour d'assises de Haute Garonne, rendue le 26 juillet 2007, a définitivement dessaisi le juge d'instruction au profit de la chambre de l'instruction par suite de l'appel qui a été formé à son

faire, à la demande même du juge, toutes observations utiles ; que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de la partialité du juge d'instruction doit donc être rejetée" ; "et aux

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 septembre 2000 : Sur