l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 1996) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes de la société Adrel Industrie en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est nul

intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette

[M] et [S] ont conclu une « convention de reconnaissance et d'apurement de dette », aux termes de laquelle M. [S] s'est engagé à rembourser une somme de 450 000 euros à M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur d'aval est en droit d'opposer au porteur d'une lettre de change toutes les causes de libération ou d'extinction de la dette

la société TMS leur paiement plus de cinq ans après une première mise en demeure; que la société TMS a invoqué la prescription de l'article 2277 du Code civil, en prétendant qu'il s'agissait d'une dette

A..., la Société d'achats produits alimentaires (SAPA) a assigné le loueur en paiement, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, de dettes contractées envers elle par Z...

de la société Castel frères et la dette de M.

antérieure, et ce sans autre précision, l'indication à l'audience d'un rattachement de cette "dette" à "1995" n'y pouvant suffire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ainsi inversé

[S], alors « que ce n'est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de convention particulière, la société Interfimo ne pouvait agir contre lui que pour sa part et portion dans la dette ;

Y..., sa signature étant précédée d'une mention manuscrite indiquant en chiffres et en lettres le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

à la dette, en soutenant que le décès d'un contributeur Y...

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement qui a pour objet de couvrir des dettes

V] et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte ; que la dette

statuant en référé (Paris, 30 avril 1997), de l'avoir condamnée es qualités à payer une provision à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette

Y..., dans un courrier s'analysant en une lettre d'intention, à garantir, à titre de caution, la dette de la Socopam en fournissant un droit réel sur les murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation

décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette