AUX MOTIFS QUE lorsque l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise

de la tutelle qu'elles exerçaient sur l'entreprise.

l'administrateur provisoire aurait agi dans l'intérêt de la société, de l'absence de caractère fautif de l'absence de contradiction en première instance et de l'absence de lien de causalité entre les difficultés

DE SAMIANE, puisque son chiffre d'affaires a diminué dès l'exercice 1993 et a considérablement chuté en 1995 ; que l'appelante a elle-même indiqué dans le cadre du redressement judiciaire que les difficultés

prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques pour l'entreprise et doit donc être justifié par des éléments de fait de nature à affecter

un courrier daté du 6 Mars 2008, provenant du Tribunal de Commerce de CLERMONT FD, m'informant du fait que j'étais convoquée pour le 9 Avril prochain "dans le cadre de sa mission de prévention de difficultés

, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, qu'en l'espèce l'urgence, tant pour la pérennité de la Société LA CITY que pour les 500 salariés de l'entreprise que pour la préservation des droits

, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1382 du code civil ensemble, l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Toutefois, ce texte précise que les dispositions des titres II à VI du livre VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celle du présent titre (titre

Y..., expert-comptable désigné par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société MCM, en vue de déterminer les causes des difficultés de l'entreprise ; Sur les deuxième et troisième

Le manque de réactivité face aux difficultés rencontrées par l'entreprise et l'accumulation de retards dans la réalisation des prestations sont allégués sans offre de preuve.

titre des diligences : la réunion du 21/ 01/ 2008, déclarations de créances CGVSO (50 dossiers pour un montant de 676 531, 53 euros, élaboration projet de lettres aux viticulteurs : « prévention des difficultés

comme elles le lui conseillaient, attitude qu'il apparaît difficile en l'espèce d'expliquer par la crainte de perdre son emploi, au regard notamment de l'ancienneté dans l'entreprise dont l'intéressée

L'ensemble de ces évènements s'est répercuté sur le chiffre d'affaires de l'entreprise qui – déjà affecté en 2005 par rapport à 2004 – s'effondre en 2006 puisque l'entreprise ETNA INDUTRIE enregistre une

(ancien alinéa 6), procédant d'une origine législative distincte et postérieure puisque créé par l'article 30 § I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

X..., désirant prendre sa retraite, a entrepris des négociations pour céder son activité ; que, par lettre du 7 juillet 1997, la société Manitou, considérant qu'il n'y avait plus de liens contractuels

contre partie de quoi il obtient un avantage, il procède simplement aux versements des sommes qu'il doit ; qu'ainsi, il serait contraire à l'esprit des dispositions légales régissant le traitement des difficultés

obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'offre faite à la salariée de la muter sur Bretteville-sur-Odon était une proposition de reclassement de la société sur son poste, en raison des difficultés

trouve être un des principaux partenaires d'une société placée sous mandat ad hoc dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés