alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 225-89, alinéa 1er du code de commerce, les conventions réglementées, parmi lesquelles la clause prévoyant le versement au dirigeant

Y..., gérant de ladite société, aux fins d'extension à ce dirigeant de la procédure collective de la personne morale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande ; Attendu

X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que le régime d'affiliation à la sécurité sociale de ces deux dirigeants "permettait de penser" qu'ils étaient salariés ; qu'en ne constatant, ni que le gérant

de la société Carrosserie Chenin, de nature à diffuser une mauvaise image de l'entreprise et de ses dirigeants et à créer un malaise caractéristiques d'une violation de l'obligation de loyauté découlant

M..., ancien dirigeant de la société [...], avait été embauché, postérieurement à la liquidation judiciaire de cette société, par la SARL [...], repreneur, par contrat à durée déterminée lui confiant "

qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements ; qu'en considérant que la simple négligence du dirigeant ne pouvait être écartée après avoir relevé que le résultat de l'exercice

X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1989), de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour

Après avoir exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement

de fait ; " 1) alors que la circonstance qu'une personne partage le domicile du dirigeant de droit d'une société commerciale servant à l'établissement des embauches et des contrats de travail et où

[U] font grief à l'arrêt de dire le déféré nul pour défaut de pouvoir, alors : « 1°/ que le droit d'accès à un tribunal commande d'admettre que les dirigeants d'un fonds de dotation conservent leur

de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Nsone Global Security One, le 3 février 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant

l'inscription en comptabilité en 1996 d'un produit exceptionnel au motif qu'une action judiciaire pouvait être engagée et amener un produit de ce montant ; qu'en fait, aucune action réelle ne fut diligentée

"dépôt de bilan" était de nature à justifier son redressement judiciaire, la cour d'appel a violé ledit article; alors, d'autre part, que le détournement d'actif n'est constitué que lorsque le dirigeant

. ; qu'il ressortait de cet échange de correspondances, antérieures à tout acte de signification diligentée par l'huissier de justice, pour le compte de la société Foncière Nassau, que tant l'huissier

" ; que doit être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient été dirigeants de fait de la société et de les avoir condamnés, in solidum, en conséquence, à payer au liquidateur la somme de 2 000 000 de