pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et au paiement d'une

société, après avoir reçu une lettre anonyme l'y enjoignant ; qu'en se satisfaisant du fait, pour déclarer la procédure régulière, que les investigations diligentées par le juge d'instruction entraient

délictueux que ceux qui ont été définitivement jugés ; qu'il est également de principe qu'un même fait ne peut donner lieu, contre le même prévenu, à deux actions pénales distinctes ; qu'en l'espèce,

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant à titre personnel et en qualité de dirigeant des sociétés Y..., Z..., A... et B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de

Jean-Pierre X..., agissant en qualité de président directeur général de la société L'Elect, a fait promesse et s'est porté fort pour Mme Rose-Marie X..., son épouse, et M.

d'un document opposé à autrui et ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que tel n'est pas le cas d'un procès- verbal de réunion

X... et son épouse ainsi que par les sociétés de droit luxembourgeois Edimag SA et Ediprint SARL (sociétés Edimag et Ediprint) ou la société SAS Rupt de Mad-immobilier, afin de rechercher la preuve de

mémoire en défense, régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et suivants, 591 et 599 du Code de procédure pénale, vice de forme, violation des droits

intérêt légitime ; que le fait, pour la défense, d'invoquer les dispositions de l'article 73 précité ne saurait donc a priori justifier, sans une analyse approfondie des faits de la cause, une action

Nous vous précisons qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à formation.

entre les inculpés et leurs avocats ; "aux motifs qu'il était fait reproche au magistrat instructeur d'avoir violé les droits de la défense en procédant à l'enregistrement des conversations entre les

X... était le dirigeant et l'unique actionnaire, de réaliser une plus-value de 375 161 euros ; qu'en maintenant ainsi à l'encontre de M.

des moyens financiers de l'ensemble des sociétés majoritairement détenues directement ou indirectement par M.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître [D] [V], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société REMOTOLE France

; 2°/ que contestant la qualification de dirigeant de fait, ils faisaient valoir que M.

" et de s'intéresser directement ou indirectement, soit comme dirigeant, directeur, employé, associé ou actionnaire, dans l'exploitation d'un semblable fonds », « le tout pendant une durée de cinq années

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que doit recevoir la qualité de dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait

, par le dirigeant de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion."

A..., personnes apparaissant directement ou indirectement dans les statuts de la société Altinvest 2013 ; que les cinquante trois (53) feuillets transmis en réponse à la réquisition ont été placés en procédure