le présentoir et en l'absence de saisie dudit présentoir, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de mention sur cet emballage" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., dirigeant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1982) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT, D'UNE PART, MIS UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME JOURNET, EN

; que, si le dirigeant de droit d'une société est présumé responsable des obligations fiscales de l'entreprise, il peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a délégué ses pouvoirs à une

et 7) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions péremptoires et circonstanciées, la Cour a derechef violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X..., dirigeant

l'opposant à la société Gendreau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE, LE PREMIER DE LA SOMME DE 475 000 FRANCS ET LE SECOND DE LA

X..., dirigeant des sociétés emprunteuses, qui connaissait bien le secteur d'activité et avait une expérience similaire pour avoir préalablement fait prospérer un fonds de commerce de même nature dans

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2014 du Code civil ; Attendu que le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une action en responsabilité d'un dirigeant

, en droits et pénalité outre une indemnité au titre de l'article 700 du CPC; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne

N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d'une société en redressement judiciaire, coupable de détournement d'objet gagé pour avoir vendu, avec l'autorisation de l'administrateur

PGF si, en sa qualité de dirigeant social de la société SIAM, dont le fonds de commerce était cédé, M.

ses deux branches : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 182 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que la procédure collective dont le dirigeant

les dirigeants de sociétés et de personnes morales en général, dès lors que les gérants majoritaires sont explicitement visés par l'article L. 266 à l'exclusion des gérants minoritaires ; que la décision

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir exercé des fonctions de dirigeant de société malgré une interdiction de gérer, l'arrêt

société ayant été.mise en liquidation, la société Moore Response marketing a assigné personnellement M.

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ; que le délit d'abus de pouvoirs procédant du même usage abusif du statut de dirigeant d'une société anonyme

[U] [W] ne manifestant jamais y compris en la procédure devant la cour la moindre compréhension de ses errements alors même qu'il est le dirigeant d'une société in bonis », la Cour d'appel, qui a statué

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales prévoit que la responsabilité solidaire d'un dirigeant