En conséquence c'est à bon droit que le jugement entrepris a écarté la disproportion de leur engagement de caution, la cour constatant la même carence probatoire, la décision sera confirmée dans toutes

341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, et article 2300 du code civil, à propos de la disproportion

[U] a assigné la société Nacc en caducité et en inopposabilité de son engagement en raison de sa disproportion manifeste à ses biens et revenus.

de cautions, leur situation actuelle étant indifférente à ce titre pour apprécier le caractère disproportionné de leurs engagements ; que, de même, ils ne fournissent aucun élément de nature à remettre

l'énonciation et à la preuve des manoeuvres dolosives indispensables à établir la réalité du vice du consentement allégué; est de la même manière inopérant le moyen de l'appelant tiré de la prétendue disproportion

Brasserie 15 ; que la société Brasserie Heineken a déclaré sa créance au redressement judiciaire de la débitrice principale le 10 octobre 1994 puis a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements

informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier ; qu'en tenant compte pour son appréciation de la disproportion

BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR produit aux débats la facture démontrant que la somme a bien été consacrée au règlement de la cuisine professionnelle, objet du crédit-bail ; Attendu qu'il n'y a pas eu disproportion

, la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du créancier et la demande tendant à voir constater la disproportion de l'engagement de caution ; qu'en décidant le contraire, pour dire que la

Y... en paiement, lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

manifeste, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la disproportion de l'engagement de caution au regard du montant de cet engagement, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de

La société Bowgali ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [G] qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

manifeste dudit engagement. * sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement du 30 mars 2010: Dans la fiche de renseignements correspondante, M.

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion entre l'engagement de la caution et la valeur de ses biens et revenus doit être manifeste ; que

renseignées ou incomplètes, quand il appartenait aux époux [B] de faire la preuve du caractère manifestement disproportionné de leur engagement, et notamment de justifier de la situation exacte de Madame

X... en date du 21 mars 2008 » (arrêt, p. 11, § 5), dont elle a déduit l'absence de disproportion de l'engagement de caution de M.

Provence Côte d'Azur la somme de 164.201,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,80% l'an du 6 août 2015 jusqu'à parfait règlement ; AUX MOTIFS QUE pour retenir le caractère manifestement disproportionné

Anthony X..., lesquelles ne peuvent donc servir à apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1 août 2003 et

Lorraine Champagne la somme de 12.248,69 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009, au titre du contrat de crédit-bail cautionné, outre capitalisation ; AUX MOTIFS QUE, sur la disproportion

Z..., concubin de Mme Y..., pour en déduire que l'engagement souscrit par cette dernière à hauteur de 480 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, la cour