1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

part, et en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la victime des articles incriminés insistait sur la circonstance qu'une faute avait été commise au sens de l'article 1382 du Code civil, indépendante

du voisinage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions

légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il était démontré que le versement d'intérêts en espèces était une pratique courante dont la presse avait eu l'occasion

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

70 du décret du 27 décembre 1985 ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article

France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que la société Rubino ayant demandé l'allocation d'une somme globale de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre tant de son préjudice d'exploitation que

1989, alors, selon le moyen : 1 ) que l'application de l'article 2037 du Code civil n'est pas subordonnée au dol ou à la faute lourde du créancier ; que toute faute, quelle qu'en soit la nature, permet

porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

1382 et 1383 du Code civil" ; 2 / que "la cour d'appel a décidé que la SCI du Domaine de Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; qu'en lui imputant, cependant, la charge de s'assurer de

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'analyse comparative des clients des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en outre, la Caisse avait fait valoir que si le notaire de M.

De Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de la même somme ; que M.