du bail à l'égard du bailleur ; qu'ainsi l'ex-époux qui a reçu une offre de vente dans les conditions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 peut exercer son droit de préemption concurremment avec

En revanche, il ne peut revendiquer un droit de préemption.

[JL] [CO], domicilié [Adresse 7], 2°/ à M.

Ce droit de préemption est consenti pour une durée de Cinq ans à compter de ce jour.

de malfaiteurs ; Attendu que, pour refuser d'annuler ladite ordonnance et par voie de conséquence, celle subséquente de rejet de la demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation énonce, à bon droit

[Adresse 3], prise en qualité de co-liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby, 3°/ à la société Dubois promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]

dans les bureaux de son consignataire, la société Pomme, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), 2°) la société de droit norvégien Ugland autotransport Co A/S, dont le siège est n° 4891 Grimstad

de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Kaufman et Co

R... tendant d'une part, à être déclarée co-auteur avec Monsieur P...

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits

elle ignorait qu'elle était sur écoute ; que, par la suite, Mme Y..., ne se souvenant plus que de sa haine, va accuser son mari de tous les vices et tenter de détourner les soupçons d'agression sur des co

de préemption de la communauté urbaine de Lille ; qu'il n'est pas contesté que le 12 juillet 2006, la CUDL a renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; qu'aussi, le 27 juillet 2006, les parties

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la masse de l'actif successoral se composait des biens cadastrés CR 50 (devenue C 345-366-356), CR 229, CO

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, 1er alinéa et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 avril 1992 par l'association CO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS

premier moyen : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Michelle X..., épouse Y... a fait assigner Mme Marcienne Z..., épouse survivante de Charles Clément X..., décédé le 31 mars 1991 et l'ensemble de ses co-héritiers

en défense selon les tenues utilisés ; qu'en défendant à l'action, Commercial Union a nécessairement fait valoir ses droits et représenté valablement les intérêts des co-assureurs dans la défense de leurs

-Y...et Mme Z..., la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (la Safer) a exercé son droit de préemption sur lesdites parcelles ; que Mme Y...