du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ; "alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que dès le début de l'audience, le conseil du prévenu, a soulevé des exceptions de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et

Le moyen reproche à la Cour d'assises d'appel d'avoir fait droit à la demande du ministère public visant à poser des questions subsidiaires pour savoir si l'accusé M. O...

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, d'une part, d'être informé de la vérification et de sa faculté d'être assisté d'un conseil, et, d'autre part, de bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, le non-respect de ces

de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer qu'il y a identité entre le greffier qui a assisté au prononcé et le greffier qui a signé la minute ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré

Favre et Siband, conseillers ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels ne peut être légalement composée que par les magistrats désignés par le premier président, conformément aux

est contraire aux prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, force est de constater que le conseil de la prévenue a été mis en mesure

d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les

d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les

; que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée de Daniel Trille, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

de l'affaire ; que le dossier a cependant été retenu et le prévenu a été jugé alors qu'il n'était ni présent puisqu'il avait remis un pouvoir de représentation à son avocat ni assisté ; que M.

En l'espèce, il doit être souligné que le prévenu, qui a comparu en personne à l'audience et a été entendu sur les faits, ne peut justifier d'aucun grief dans l'exercice des droits de la défense et qu'il

, mais n'avait pas présenté d'observations au fond ; que ce conseil estimait que la convocation aurait dû préciser qu'il était convoqué pour un débat sur la détention provisoire et que le double de la

[H], d'une chance d'être assisté au cours du débat de prolongation en cas de renvoi de celui-ci, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Rognon conseiller rapporteur, M.