déterminée en contrat de travail à durée déterminée, Aux propres motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-3, alinéa 3 du code du travail, la mise en oeuvre de contrats à durée déterminée

indéterminée au salarié engagé par un contrat de travail à durée déterminée qui s'est prolongé au-delà de l'échéance du terme contractuellement prévu prive de fondement la demande ultérieure en requalification

indéterminée s'imposait et s'étendait jusqu'au 24 avril 2010, date du dernier contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus

compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), Mme [S] a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel par Mme [F] par un contrat à durée déterminée du 1er mars 2011, suivi de deux autres

X... de sa demande d'expertise ; AUX MOTIFS QU'en matière d'ancienneté, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée

V... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, d'abord selon contrat à durée déterminée du 4 juin 2012 conclu pour la saison sportive 2012/2013 puis selon un second

C... sera embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an éventuellement renouvelable » ; que M.

U... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, d'abord selon contrat à durée déterminée du 20 mai 2013 conclu pour la saison sportive 2013/2014, puis selon contrat à

Par contrat à durée déterminée du même jour, il a aussi été engagé, durant cette même période, par l'association CREA Handball en qualité de joueur professionnel. 3.

les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée

provisoire des effets du terme de son contrat à durée déterminée ; que, par ordonnance de référé du 29 avril 2016, cette juridiction a fait droit à cette demande ; que, le 30 juin 2017 la juridiction

U..., hôtesse de table puis maître d'hôtel, étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras.

déterminée du 1er juin 2010 au 29 septembre 2010, puis par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, d'abord en qualité de technicien vérificateur par contrat à durée déterminée du 1er août

Aucune irrégularité n'affecte donc la procédure de rupture du contrat à durée déterminée » ; 1.

cour d'appel a, par suite, relevé que le contrat à durée déterminée du 16 décembre 2013 stipule que M.

déterminée doit être constaté par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que l'avenant modifiant pour une durée déterminée le contrat à durée déterminée antérieurement conclu doit

X..., qui avait été engagé par contrat à durée déterminée de six mois du 3 novembre 1997 en qualité de responsable de zone export sur le continent latino-américain par la société Prépac, a vu sa mission