dont le siège est ..., 2 / la société TT 48, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Morlaix au profit du comité

et le règlement, en l'espèce la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 , qui soumettent de telles installations à une autorisation accordée au terme d'une procédure

du 1er mars 1984, s'ajoute la sanction résultant de l'application des règles de la responsabilité civile ; que dans ses conclusions d'appel, M.

n'apparaît pas apporter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression compte tenu de la nécessité de protéger la réputation de personnels intervenant a priori du fait de leur mission dans des

; que tel est le cas en l'espèce, les éléments constitutifs des délits d'établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage, dont Philippe X... a été

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sans mentionner que le prévenu-ou son conseil-avait eu la parole en dernier ; " alors que le respect de la règle

, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766), que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs sites internet pour lesquels elle avait souscrit un compte AdWords auprès de la société Google et qui

d'une opération chirurgicale banale, sous la forme d'une allergie à certains matériaux utilisés pour réaliser les sutures ; qu'il paraissait n'en avoir été tenu aucun compte, ni par la clinique ni par

démolition des cloisons intérieures et, aussi, avant la surélévation, de 0,50 sur la façade sud ; L'aménagement de trois logements, en duplex, fait l'objet de cette demande ; Les ouvertures créées, lors

Joachim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des

27 janvier 2004, pour que les locaux retenus appartinssent à la SCI dont son épouse était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé ou fait procéder au versement des loyers

des actifs de cette dernière ; que, le 26 décembre 2000, la société Barbotteau a levé l'option qui lui était offerte par la promesse moyennant un prix de 91 500 000 francs calculé en application des règles

loi du 24 juillet 1966, alors applicable ; qu'en se déterminant ainsi, quand la convention de compte courant, élément essentiel de la prévention sur ce point, avait été conclue entre la société Triaxe

173 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, être signée par le demandeur ou son avocat, sans que ce texte exige que ce dernier soit muni d'un pouvoir spécial; que, dès lors

vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur sur l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention), rien n'interdit au magistrat instructeur d'envisager

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

figurant dans son dossier d'information lesquels ont été librement et contradictoirement discutés par les parties en temps utile, d'envisager de procéder au règlement de l'affaire ; qu'il dispose à cet

1992 et que dès lors le délit de publications de comptes annuels inexacts poursuivi à ce titre n'est pas constitué ; qu'il y a lieu en conséquence de relaxer les dirigeants sociaux de BPS de ce chef de

général de l'AMF, dont aurait été déduite la non-contrariété à cet article de l'opération de scission envisagée.

Z... était triste et soulagée lors de l'entretien ; - Le psychologue qui a examiné X...