escroquerie, Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, FERRER à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, chacun 10 000 francs d'amende prononcée au titre

allée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en condamnant les époux E... et A... à payer à Mme Y... 10 000 francs à titre

intentionnel, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que caractérise en tous ses éléments le délit d'atteinte à la vie privée par captation des paroles d'une personne

vue d'une partie civile, dès lors qu'existent à son encontre, des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction pour laquelle elle s'est constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie

; que le prévenu avait parfaitement reconnu cette gestion de fait lors de son audition par les enquêteurs, qu'il disait partagée avec Jean-Paul Y... ; qu'elle résulte des témoignages recueillis, à la

. ; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police

fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination

, l'employeur peut prouver les manquements reprochés à un salarié par les témoignages recueillis auprès d'autres membres du personnel ; que pour établir les manquements reprochés à la salariée, l'employeur

une cause extérieure insurmontable, comme un brusque incident mécanique conduisant à un décrochage, et qu'ainsi il sollicite, au principal, sa relaxe, et, subsidiairement, une expertise technique à titre

un quelconque caractère défavorable, au vu du surplus des éléments recueillis en cours de procédure, puis devant le tribunal, et, ensuite, auprès de la cour, rendant en leur ensemble, et pour chacun des

recueillis, il existe à l'encontre de Bruno Touat des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés; que Bruno Touat qui était domicilié en Allemagne au moment des faits n'a pu être

S... sont corroborées par d'autres éléments de la procédure à savoir le résultat édifiant de la perquisition, le bien fondé de la mise en cause des autres participants, les précisions apportées sur M.

n'a jamais significativement évolué en ses déclarations, que les jeunes filles n'ont cessé de varier en leurs versions y compris pour proférer des accusations manifestement infondées à l'encontre de tiers

est, aux termes de l'article L. 312-1-1, le fait pour une personne de recueillir des fonds auprès de tiers, sous forme notamment de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge

ils avaient déclaré s'être portés en renfort ; que les exemples de médecins ayant facturé des actes qu'ils n'avaient pu accomplir parce qu'ils avaient opéré le même jour, à la même heure dans un autre

certains témoins sans autre justification ; qu'ensuite, le magistrat instructeur était fondé à ignorer, au regard du concept d'oralité, les débats d'audience du procès criminel impliquant surtout d'autres

éléments d'information décrits et analysés par lui, cette déclaration doit cependant avoir été recueillie par deux agents de l'Administration au moins, et doit être consignée dans un document signé par

n'a été rapportée à l'encontre de Bernard Y... d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre d'accusation d'apprécier la valeur des éléments

civile ; 3°/ que l'obligation pour l'administration fiscale de transmettre au contribuable qui en fait la demande, avant la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire, l'ensemble des éléments

part, que l'orientation des caméras n'avait pas d'autre objet que de filmer la zone de l'entrepôt permettant l'accès aux cuves de gasoil et non pas l'intérieur de l'entrepôt, enfin, que l'installation