peut être mobilisé sans son accord préalable ne peut se définir que par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement le salarié

/ que l'employeur seulement tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié déclaré inapte les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et correspondant à ses

abouti qu'après le licenciement ; qu'en retenant que l'emploi proposé au salarié par l'employeur à l'extérieur de l'entreprise grâce à l'activité de la cellule de reclassement, ne constituait pas une

du salarié licencié le 23 mai précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement du salarié ne résultait pas

de la sécurité juridique et ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'employeur qui propose à un salarié un emploi

proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi il est tenu de faire connaître par écrit

La salariée a été placée en congé maternité du 16 mars au 18 juillet 2012. 3. Le 22 mars 2013, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

que ses propos avaient dû "être entendus par le comptable de la société" qui s'était "empressé de les rapporter en les grossissant énormément à son beau-frère, M.

X... et Y..., dont les postes avaient été supprimés, se sont vu proposer un poste au sein de la société mère Elumatec, située en allemagne ; que les salariés se sont par la suite opposés à l'acquittement

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une

code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique, qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles

; 4 / que dans ses conclusions d'appel la salariée intéressée se prévalait de l'analyse effectuée par un expert comptable de la situation financière de la société Cartonnerie Dubreuil qui avait considéré

démissionner et a, de nouveau, mis en demeure son employeur de "lui proposer un emploi compatible avec sa qualification"" , que (p. 5, alinéa 10), "bien qu'ayant déjà officiellement et à deux reprises

propos racistes envers Mlle A... tenus par la salariée devant le chef comptable, M.

Y..., engagé le 12 juillet 1968 par la société GMS, puis devenu successivement, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le salarié de M.

moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, par lettre du 17 novembre 2011 remise en main propre contre décharge par laquelle la société employeur propose à M.

comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; alors, 2 / qu'à l'issue d'un intérim, l'agent comptable intérimaire doit retrouver le poste qu'il a occupé en dernier lieu

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon

une modification de son contrat de travail par transformation de son poste de travail à plein temps en temps partiel à 50 % à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique du magasin

La salariée a été reconnue travailleuse handicapée par notification du 25 avril 2013, pour la période du 7 mars 2013 au 28 février 2018.