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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01754

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; que la durée totale du congé exigible ne peut excéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de son employeur ; qu'embauchée en mars 2003 pour 39 heures de travail hebdomadaires, elle percevait une rémunération de 2 300 € brut par mois ; que son temps de travail a été réduit, à compter du mois

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b47

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er octobre 1998, la durée du travail hebdomadaire à 19,50 heures correspondant à la moitié de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10197

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La société JD EXPRESS conteste le bien fondé de cette demande en affirmant que le salarié a été, intégralement, payé de son temps de travail et que la demande relative à la période antérieure à la saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

travail ; que Mme [AX] utilise des éléments de la vie privée de la salariée : arrêt de travail pour dépression et cardiopathie liée au stress, de janvier à fin mars 2011, date de fin de son contrat, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

La cour constate qu'il résulte des mentions des bulletins de paie de cette salariée que son temps de travail hebdomadaire reconnu expressément par l'employeur a été de 38h30, jusqu'au 31 décembre 2015,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00544

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

la totalité des heures d'amplitude, soutenant que l'employeur a faussement qualifié d'heures d'amplitude des heures de travail effectif pour les payer au taux non majoré du salaire horaire ; que la SAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00546

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

des divers temps de travail effectués par le salarié ni les disques de chronotachygraphe, il convient de retenir que les heures qualifiées par lui d'amplitude constituent des heures de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00001

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... rappelle qu'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, sa rémunération se décompose en une partie fixe de 6210 francs bruts sur 12 mois et une partie variable sous forme de prime égale à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11356

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00835

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Reprochant à son employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02196

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

par l'employeur, d'un taux horaire de rémunération, n'est pas une modification du contrat de travail à laquelle pourrait s'opposer le salarié, dès lors qu'elle n'entraîne aucune diminution de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00554

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

de la salariée à sa rémunération, alors qu'elle modifie la structure de sa rémunération et entraîne modification du contrat de travail sans accord de la salariée, même si le montant global n'en est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10377

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01589

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

par les salariés placés sous sa subordination ; l'employeur justifie avoir soit intégralement payé les heures supplémentaires soit les avoir mises sur un compteur d'heures à récupérer mentionnées sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

moyen : Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'il appartient au juge de déterminer s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

heures par an, soit 120,70 heures par mois, que les heures effectuées par le salarié en exécution des avenants n'ont pas eu pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

Source officielle

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