Jaillet a conservé les fonds ; que, suivant acte authentique du 24 février 1986, les époux Quintana ont vendu à M.

des sommes (...) et jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues, je m'engage (...) », - que les deux mentions manuscrites, ne stipulant aucune limitation de durée de l'engagement de caution,

de faire face à son obligation » ; qu'aucune fiche de renseignement sur la situation financière des cautions lors de leur engagement n'est produite ; qu'il ressort des pièces versées par les époux L..

par un dirigeant de la société RFA, l'UCB n'a pas encaissé la totalité des fonds sur un certain nombre de ventes ; qu'en 1995, les époux A... se sont engagés à vendre leur maison aux époux Z... ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Y..., anciens exploitants d'une station-service, pour avoir refusé de leur délivrer des sommes qu'elle s'était engagée à leur prêter ; qu'après deux expertises, la cour d'appel devait évaluer le préjudice

; que les époux Y... qui viennent aux droits des époux Z..., ont consenti le 12 juillet 1987 à M.

de certains travaux nécessaires, leur légitime désir d'avoir une cour propre et bien drainée ; Qu'en statuant ainsi, en indemnisant intégralement les époux X...

1°/ de la société Soredic, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cinéma club, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

les parties s'étant rapprochées, elles ont signé le 10 juin 1986 un protocole d'accord imposant aux deux époux X..., en échange de toute demande de dommages-intérêts, une clause de non-concurrence de

de ses enfants, Vincent et Françoise ; Attendu que, les deux donataires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables aux époux Z... les donations consenties à leur profit, alors, selon le moyen

le 27 janvier 1997 ; que les époux X... ont assigné les époux B... et l'Etat français en réparation des dommages occasionnés à leur maison par les deux immeubles en ruine voisins ; que le directeur des

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

une action en paiement des intérêts moratoires afférents à la même somme contre les époux X..., en leur qualité de cautions de la société ayant remis l'effet à l'escompte ; que les époux X... ont appelé

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat des époux X... et de Me Ryziger, avocat des époux A..., les

Jean-Claude Z..., arrêté au 20 septembre 1988 à la somme de 18 668,47 francs; que les époux Jacques Z... ont opposé que leurs engagements ne se cumulaient pas, et qu'ils n'étaient tenus qu'à un montant

, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux

[N] [H], 2°/ à Mme [M] [D] épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Michel A..., demeurant au siège social, ledit CEPME agissant en son nom comme venant, pour deux tiers indivis de la créance aux droits de la Caisse centrale de Crédit Hôtelier, commercial et industriel